JurielDocuments qui citent ce texte
8466 documents se rattachent à un point précis de l'article, 18 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour d'appel de Gand11.06.2024
Chiffre d'affaires non déclaré, Présomption légale, Amende légale
ArrêtCour d'appel de Gand13.02.2024
Chiffre d’affaires non déclaré, déclaration, chiffre d'affaires
ArrêtCour d'appel d'Anvers17.10.2023
Constructeur professionnel, Paiement de la TVA, Droit à déduction
ArrêtCour d'appel de Gand12.09.2023
Chiffre d’affaires non déclaré, déclaration, chiffre d'affaires
ArrêtCour d'appel de Bruxelles03.12.2019
Droit à restitution, Assujettis non établis en Belgique, Prescription
ArrêtCour d'appel d'Anvers17.04.2018
Droit à déduction, Exercice du droit à déduction
ArrêtCour d'appel d'Anvers27.11.2012
Fraude, proportionnalité, objectivité, concurrence, paiement de l'impôt, disposition pénale
JugementTribunal de première instance de Bruxelles2025/425/A15.09.2025
Compte spécial, Régularité formelle de la notification
JugementTribunal de première instance de Gand13.03.2024
Chiffre d'affaires non déclaré, Consultation du dossier judiciaire
JugementTribunal de première instance de Nivelles08.01.2024
Indices de fraude, Relevé de régularisation, Procès-verbal
JugementTribunal de première instance30.05.2023
Secteur Horeca, Système de caisse enregistreuse, Absence de détention
JugementTribunal de première instance de Hasselt21/91/A20.04.2023
Droit de déduction, Charge de la preuve
JugementTribunal de première instance de Bruxelles21.12.2022
Compte spécial, Conformité au Droit communautaire
JugementTribunal de première instance de Namur06.09.2022
Secteur Horeca, Système de caisse enregistreuse, Absence de détention
JugementTribunal de première instance de Bruges20.06.2022
Chiffre d’affaires non déclaré, déclaration, chiffre d'affaires
JugementTribunal de première instance de Bruxelles23.12.2021
Système de caisse enregistreuse (SCE), Secteur Horeca
JugementTribunal de première instance de Bruxelles23.12.2021