JurielDocuments qui citent ce texte
8466 documents se rattachent à un point précis de l'article, 18 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types84Jugements21Arrêts19Circulaires15Fiches de commentaire administratif13Questions parlementaires5Décisions administratives1Arrêtés royaux8Code et lois2
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
2occurrences
1occurrence
Question parlementaire13.03.2009
Prestations de services. lieu du service. assujetti étranger
1occurrence
Question parlementaire01.07.1997
Deduction. droit a deduction. transport en commun. frais de deplacement professionnel. transport
1occurrence