JurielDocuments qui citent ce texte
13401089 documents se rattachent à un point précis de l'article, 251 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour d'appel de Gand08.01.2019
Nouveau bâtiment, Rénovation, Travail immobilier, Taux de TVA
ArrêtCour d'appel de Gand06.03.2018
Leasing immobilier, Unité fiscale, Service de conciliation fiscale
ArrêtCour d'appel de Gand20.02.2018
Amende, Motivation de la contrainte, Nullité de la contrainte
ArrêtCour d'appel de Mons2006/RG/115728.06.2017
Droit à déduction, Condition de la déduction
ArrêtCour d'appel d'Anvers02.05.2017
Droit à déduction, Demande étendue, Droit à restitution, Emphytéose
ArrêtCour d'appel de Bruxelles20.04.2017
Etendue du droit à déduction, Frais de publicité
ArrêtCour d'appel de Liège2015/RG/6810.01.2017
Droit à déduction, Exclusions, Frais de réception
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2012/AR/290115.12.2016
Constitutionnalité et légalité de l’arrêté royal n° 3 du 10 décembre 1969
ArrêtCour d'appel d'Anvers2015/AR/121506.12.2016
Droit à déduction, facture régulière, opération financière exemptée
ArrêtCour d'appel de Gand29.11.2016
Procès-verbal, Force probante d’un procès-verbal, Présomptions de fait
ArrêtCour d'appel de Liège2014/RG/170026.10.2016
Droit à déduction, Factures irrégulières, Livraisons frauduleuses de carburant
ArrêtCour d'appel d'Anvers2014/AR/281327.09.2016
Contrainte, Motivation des actes administratifs, Droit à déduction, Fraude
ArrêtCour d'appel de Liège2015/RG/20712.09.2016
Exercice du droit à la déduction, Preuve, Amendes fiscales
ArrêtCour d'appel de Liège2015/RG/149528.06.2016