Article 22 du Code de la TVA belge · Code de la TVA

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Art. 22 Service, fait générateur de la taxe

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En vigueurversion du 01.01.2013

Article 22 du Code de la TVA belgeService, fait générateur de la taxe

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Documents qui citent ce texte

428

153 documents se rattachent à un point précis de l'article, 274 ne visent aucun point en particulier, 1 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Tous les types428Jurisprudence européenne1Jugements38Arrêts36Décisions anticipées158Fiches de commentaire administratif59Circulaires58Questions parlementaires41Décisions administratives29FAQ1Arrêtés royaux5Code et lois2

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

Circulaire23.04.1996

Taux réduit de TVA dans le secteur du logement social privé

art. 22

2occurrences

Circulaire13.07.1993

Régime transitoire

art. 22

1occurrence

Décision administrative06.04.1993

Services

§ 1er§ 2

2occurrences

Décision administrative09.07.1992

Travaux immobiliers exécutés pour le compte d'un organisme public. Exigibilité

art. 22

1occurrence

Circulaire24.02.1988

Remboursement de la TVA à un assujetti établi à l'étranger

art. 22

2occurrences

Circulaire15.12.1987

Exportation

art. 22

2occurrences

Circulaire22.08.1986

Taux réduit dans le secteur immobilier

art. 22

5occurrences

Circulaire10.03.1982

Taux réduit dans le secteur immobilier

art. 22

1occurrence

Circulaire27.07.1981

Taux de l'intérêt

art. 22

2occurrences

Circulaire22.12.1980

Déduction de la TVA grevant les biens d'investissement

art. 22

1occurrence

Décision administrative03.12.1980

Paiement par chèque

§ 2

1occurrence

Décision administrative03.12.1980

Paiement par chèque

§ 2

1occurrence

Circulaire14.02.1979

Exploitant agricole

art. 22

1occurrence

Décision administrative28.09.1978

TVA indue

art. 22

1occurrence

Circulaire29.08.1978

Circulaire n° 24 du 29.08.1978 concernant les navires de mer et bateaux

§ 2

1occurrence

Décision administrative03.05.1978

Société nationale du logement. Provisions

art. 22

1occurrence

Décision administrative30.06.1977

Prestation de service

art. 22

1occurrence

Décision administrative30.03.1977

Location. Réception définitive, réception définitive de location

art. 22

1occurrence

Décision administrative15.03.1977

Travaux immobiliers. Organismes publics, travail immobilier

art. 22

1occurrence

Décision administrative16.01.1974

Pièces détachées. Prélèvements, prélèvement de pièces détachées

art. 22

1occurrence