Société nationale du logement. Provisions

Décision TVA n° E.T.28.123 dd. 03.05.1978

Revue de la TVA, n° 37, page 871

Société nationale du logement. Provisions.

La question a été posée de savoir si la T.V.A. est due sur les montants appelés provisions que la Société nationale du logement ou les sociétés de construction qu'elle a reconnues doivent payer aux entrepreneurs de construction durant l'exécution des travaux, en vertu des dispositions légales et réglementaires.

Ces paiements ne trouvent pas leur origine dans un prêt. Les sommes payées ne sont pas remboursables mais elles sont toujours portées en diminution du montant de l'entreprise. En outre, l'entrepreneur n'est pas tenu de verser des intérêts sur ces sommes.

Au reste, la doctrine admet, en général, que le paiement de sommes relatives à un contrat ferme, constitue en principe un paiement partiel du prix (v. Kluyskens, De contracten, n° 19; De Page, Traité élémentaire de droit civil belge, T. IV, n° 274).

Le paiement de ces montants doit dès lors être considéré comme un paiement partiel du prix, qui rend la taxe exigible par application de l'article 22 du Code de la T.V.A.