JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types479Jurisprudence européenne5Jugements43Arrêts34Décisions anticipées154Fiches de commentaire administratif87Questions parlementaires66Circulaires41Décisions administratives37Arrêtés royaux8Code et lois4
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Question parlementaire29.11.1979
Prestation de service. prelevement. travail immobilier. operation assimilee a une prestation
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Question parlementaire29.03.1972
Exécution d'un travail immobilier par un assujetti pour ses besoins propres. Cultivateur
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Question parlementaire28.03.1972
Exécution d'un travail immobilier par un assujetti pour des besoins propres
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Question parlementaire10.06.1970
Présomption. Présomption légale. Moyen de preuve. Mesure de contrôle. Valeur normale. Prestation
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Décision anticipée20.01.2026
Impôts des sociétés, Bénéfice, Avantage anormal ou bénévole, Anti-abus
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Décision anticipée16.12.2025
Contrat DBFM, Qualification des opérations imposables, Assiette de l’imposition
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Décision anticipée19.08.2025
Bâtiments neufs pour l’application de la TVA, Constructeur professionnel
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Décision anticipée10.06.2025
Construction, entretien et réparations et démolition d’une infrastructure
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