JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types479Jurisprudence européenne5Jugements43Arrêts34Décisions anticipées154Fiches de commentaire administratif87Questions parlementaires66Circulaires41Décisions administratives37Arrêtés royaux8Code et lois4
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Décision anticipée24.09.2013
Assujettissement, Constructeur professionnel, Régime cocontractant, Constitution d’un droit réel
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Décision anticipée23.08.2011
Droit de superficie, infrastructure sportive, transfert, droit d’exploitation
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Décision anticipée14.12.2010
Renovation, travaux de transformation, de renovation ou de rehabilitation
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Décision anticipée29.01.2008
Installation sportive, Exploitation d'un installation sportive, Droit d'accès
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