JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types227Jurisprudence européenne1Arrêts9Jugements6Décisions anticipées69Fiches de commentaire administratif57Décisions administratives35Questions parlementaires25Circulaires18Code et lois4Arrêtés royaux3
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
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Commentaire administratif01.03.2021
Causes de la restitution (01.03.2021), Restitutions de la taxe
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Commentaire administratif01.03.2021
Date à laquelle l'action en restitution prend naissance (01.03.2021)
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Commentaire administratif31.12.2020
Introduction (31.12.2020), Commentaire TVA, Topics, Biens immobiliers
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Commentaire administratif31.12.2020
Prestations de services (31.12.2020), Topics particuliers, Biens immobiliers
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Commentaire administratif31.12.2020
Prestations de services (Mise à jour 31.12.2020), Topics particuliers
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Question parlementaire29.12.2010
Livraison du sol attenant. bâtiment neuf. unité tva. assujetti
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Question parlementaire08.05.2006
Établissement d'un droit réel. Droit à déduction. Frais d'infrastructure
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Question parlementaire27.07.2004
Immeuble. Premier usage, Fournaux du 27.07.2004, bien immeuble
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