Questions et Réponses, Chambre 2011-2012, n° 78 du 27.08.2012, p. 60 et n° 81 du 17.09.2012, p. 54
Régime de franchise
Petites entreprises
Seuil
Question
Différents médias ont fait état de votre intention de plaider auprès des décideurs européens pour un relèvement du plafond pour la dispense des obligations en matière de TVA pour les petites entreprises de 5.580 euros à 25.000 euros, à savoir la moyenne européenne.
1. a) Qu'en est-il de ce dossier?
b) Quel calendrier pourrait être appliqué?
c) Quand la modification entrera-t-elle en vigueur?
2. Quelles associations exactement entrent dans la catégorie des "petites associations"?
2. a) Quelles opérations sont concernées?
b) Certaines opérations sont-elles exclues?
Merci d'avance pour votre réponse.
Réponse
(de monsieur Vanackere, Vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique)
1. Conformément à l'article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, la Belgique a introduit le 6 juin 2012, auprès de la Commission européenne, une demande d'autorisation pour augmenter le montant du seuil de la franchise TVA pour les petites entreprises. La Belgique souhaite que la date d'entrée en vigueur soit le 1er janvier 2013. Suivant la législation européenne, la procédure complète doit en tout état de cause être achevée dans un délai de huit mois à compter de la réception de la demande.
2. et 3.
Actuellement, pour l'application de l'article 56, § 2, du Code (de la TVA), sont considérés comme petite entreprise, tous les assujettis, à l'exclusion des unités TVA au sens de l'article 4, § 2, du Code, qui réalisent des opérations qui ne sont pas expressément exclues du régime de franchise de la taxe et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 5.580 euros. En vertu de l'article 2 de l'arrêté royal n° 19 du 26 décembre 1992, le régime de franchise n'est pas applicable: i. aux opérations visées à l'article 8 du Code, à savoir les cessions à titre onéreux de bâtiments neufs construits ou acquis avec application de la taxe, de même que les constitutions, cessions ou rétrocessions de droits réels, autres que la propriété, sur des biens immeubles, au sens de l'article 9, alinéa 2, 2°, du Code effectuées par des assujettis occasionnels; ii. aux opérations visées à l'article 8bis du Code, à savoir les livraisons occasionnelles et à titre onéreux de moyens de transport neuf dans les conditions prévues à l'article 39bis du Code; iii. aux opérations consistant en un travail immobilier au sens de l'article 19, § 2, deuxième alinéa, du Code, et aux opérations qui y sont assimilées visées à l'article 20, § 2, deuxième et troisième alinéa, de l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992; iv. aux opérations visées à l'article 57 du Code effectuées par un exploitant agricole soumis au régime particulier agricole; v. aux opérations visées à l'article 58, § 1er, du Code, à savoir les livraisons de tabacs manufacturés et produits assimilés pour lesquelles la taxe doit être acquittée au même moment et de la même manière que les droits d'accise; vi. aux opérations visées à l'article 58, § 2, du Code, à savoir, les livraisons par un pêcheur du produit de son activité (poissons, crustacés et mollusques), provenant directement de bâtiments de pêche et destinés à être vendus publiquement dans les minques communales des ports de débarquement; vii. aux opérations pour lesquelles la taxe est exigible en Belgique et qui sont effectuées par des assujettis qui n'y sont pas établis. L'augmentation du seuil de la franchise dont il est question au point 1, ne porte pas atteinte aux exclusions énumérées ci-dessus.
Juriel