Chambre, Questions et Réponses, 2012-2013, QRVA 53/128 du 09.09.2013, p. 76
L'exonération de la TVA pour les petites entreprises - La directive 2006/112/CE
QUESTION
Je me suis réjoui d'apprendre par le journal officiel de l'Union européenne que l'Europe donnait le feu vert à une mesure pour laquelle vous plaidez depuis plusieurs mois, à savoir l'exonération de la TVA pour les petites entreprises, et donc aussi pour les associations (Arrêté d'exécution du Conseil du 22 janvier 2013 habilitant le Royaume de Belgique à instaurer une mesure particulière qui déroge à l'article 285 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée).
Cette mesure aura pour effet que les contribuables dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 25.000 euros seront exonérés de la TVA. C'est une bonne nouvelle pour les entreprises qui ne disposaient souvent pas du temps nécessaire pour remplir leurs obligations en matière de TVA. Cette mesure n'aura en outre aucune incidence notable sur le produit total de la TVA en Belgique. Même à la lumière des récentes polémiques entourant les tickets boissons distribués dans les clubs sportifs, il s'agit d'une solution durable.
1. Les petites entreprises seront-elles exonérées de certaines ou de toutes les obligations en matière de TVA telles que visées aux chapitres 2 à 6 inclus du titre XI de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée?
2. Quand cette exonération entrera-t-elle en vigueur?
REPONSE
(du ministre des Finances, chargé de la Fonction publique)
1. Le régime de franchise de la taxe dispense les petites entreprises qui font usage du régime des principales obligations qui incombent normalement aux assujettis à la TVA. Ainsi, elles ne doivent pas déposer de déclarations périodiques à la TVA, ni porter de TVA en compte, et ne doivent donc pas non plus verser de TVA à l'État. Elles ne peuvent pas déduire la taxe qu'elles ont payée à leurs fournisseurs.
L'article 56, § 2, du Code de la TVA et l'arrêté royal n° 19 du 26 décembre 1992 constituent la base légale de ce régime particulier. Les petites entreprises qui optent pour ce régime doivent se faire connaître auprès de l'office de contrôle compétent et elles reçoivent un numéro d'identification à la TVA précédé des lettres BE.
Elles doivent observer les obligations suivantes:
- l'émission d'une facture selon les règles normales, mais sans mention de la taxe;
- la communication de leur numéro d'identification BE à leurs clients et fournisseurs. Elles doivent aussi tenir les livres et documents suivants:
- un facturier d'entrées et de sorties, sauf en cas de conservation des factures et documents émis et reçus selon une série ininterrompue de numéros;
- un registre pour l'inscription des opérations pour lesquelles la petite entreprise est tenue au paiement de la taxe,
comme par exemple pour les acquisitions intracommunautaires;
- un journal de recettes, combiné le cas échéant avec le livre de trésorerie;
- un tableau des biens d'investissement.
Enfin, elles sont tenues au dépôt:
- de la liste annuelle des clients assujettis auxquels des biens ou services ont été fournis;
- du relevé des opérations intracommunautaires;
- de la déclaration spéciale des opérations pour lesquelles l'assujetti est redevable de la taxe lorsqu'elles reçoivent un service en Belgique d'un assujetti non établi dans le pays.
2. Le passage à 25.000 euros du seuil de franchise de la taxe entrera en vigueur le 1er janvier 2014. Tous les textes législatifs sont maintenant prêts en vue d'obtenir à l'automne les avis et accords nécessaires. Par ailleurs, comme déjà précisé dans la réponse à la question parlementaire n° 536 du 18 juillet 2012 de l'honorable membre, l'article 56, 2, du Code précité exclut un certain nombre de secteurs du bénéfice de ce régime particulier. (Questions et Réponses Chambre, 2011/2012, n° 81, p. 54)
Juriel