L'exonération de la TVA pour les petites entreprises. La directive 2006/112/CE · Questions parlementaires

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Juriel

266 7 mars 2013

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L'exonération de la TVA pour les petites entreprises. La directive 2006/112/CE

https://juriel.be/fr/questions-parlementaires/266-exoneration-tva-petites-entreprises-directive-0e6d

Numéro
266
Date
7 mars 2013

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