JurielDocuments qui citent ce texte
227137 documents se rattachent à un point précis de l'article, 88 ne visent aucun point en particulier, 2 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types227Jurisprudence européenne1Arrêts9Jugements6Décisions anticipées69Fiches de commentaire administratif57Décisions administratives35Questions parlementaires25Circulaires18Code et lois4Arrêtés royaux3
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
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Arrêté royal
Arrêté royal n° 19 du 29 décembre 1992, régime de franchise établi en faveur des petites
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne12.04.2018
Arrêt de la Cour du 12 avril 2018, C-8/17, Biosafe - Indústria de Reciclagens SA
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ArrêtCour de cassationF.14.0175.N26.11.2015
Droit de superficie, Droit à déduction, Assujetti occasionnel
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ArrêtCour de cassation21.12.2012
Droit à déduction, Assujetti occasionnel, Bâtiment nouvellement érigé
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ArrêtCour d'appel de Bruxelles08.09.2021
Assujetti occasionnel, Amende, Intérêts, Déclaration, amende fiscale
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ArrêtCour d'appel de Liège24.03.2020
Droit à Déduction, Conditions d’exercice, Lien direct et immédiat
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ArrêtCour d'appel de Liège22.06.2018
Bâtiment neuf, Bâtiment ancien transformé, Prestation de services unique
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JugementTribunal de première instance de Louvain13.03.2020
Assujetti occasionnel, Droit à restitution
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JugementTribunal de première instance d'Anvers02.11.2018
Assujettissement, Début de l’assujettissement
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JugementTribunal de première instance de Liège09.01.2017
Prescription, interruption de prescription, assujetti occasionnel, immeuble neuf
3occurrences