JurielDocuments qui citent ce texte
227137 documents se rattachent à un point précis de l'article, 88 ne visent aucun point en particulier, 2 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types227Jurisprudence européenne1Arrêts9Jugements6Décisions anticipées69Fiches de commentaire administratif57Décisions administratives35Questions parlementaires25Circulaires18Code et lois4Arrêtés royaux3
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
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Décision administrative10.04.1973
Commission qu'une agence immobilière réclame pour son intervention dans la vente
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Décision administrative04.04.1973
Objet de la société. Changement de l'objet de la société. Changement
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Décision administrative05.10.1972
Livraison. Cession d'une universalité de biens. Branche d'activité
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Décision administrative16.07.1971
Livraison de bien, Immeuble, Cession de bâtiment, Vendeur occasionnel
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Décision administrative16.07.1971
Mentions. Premier acte qui forme entre parties. Titre de la cession
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