Livraison de bien, Immeuble, Cession de bâtiment, Vendeur occasionnelLivraison de bien,Immeuble,Cession de bâtiment,Vendeur occasionnel,Constructeur occasionnel

DECISION T6629/2

Décision n° T. 6629 dd. 16.07.1971

Revue de la TVA, n° 6, page 187

Livraison de bien - Immeuble - Cession de bâtiment - Vendeur occasionnel - Constructeur occasionnel

La mention prévue à l'article 1er, § 1er, 2, de l'arrêté royal n° 14, du 3 juin 1970, relatif aux cessions de bâtiments, effectuées dans les conditions prévues à l'article 8, §§ 2 et 3, du Code de la T.V.A., doit être insérée dans le premier acte qui forme, entre parties, titre de la cession.

Lorsque le premier acte qui forme, entre parties, titre de la cession, est confirmé par un acte authentique présenté à la formalité de l'enregistrement avant ce premier acte, l'administration admet cependant que la cession soit soumise à la T.V.A. et non au droit d'enregistrement si la mention précitée est insérée dans cet acte authentique ou au pied de cet acte, pour autant que, dans ce dernier cas, elle soit signée par les deux parties.