Commission qu'une agence immobilière réclame pour son intervention dans la vente

Décision TVA n° E.T.14.637 dd. 10.04.1973

Revue de la TVA, n° 13, page 401, n° 417

Commission qu'une agence immobilière réclame pour son intervention dans la vente.

L'article 4 de l'arrêté royal n° 14, du 3 juin 1970, relatif aux cessions de bâtiments, effectuées dans les conditions prévues à l'article 8, §§ 2 et 3, du Code, dispose que l'assujetti visé à l'article 8, § 2, du Code, peut déduire de la taxe due sur la cession, les taxes grevant ou ayant grevé les opérations tendant ou concourant à l'érection du bâtiment cédé.

Ne peut être considérée comme telle et, par conséquent, ne peut être déduite de la taxe due sur la cession, la taxe qui a grevé la commission qu'une agence immobilière réclame pour son intervention dans la vente d'un bâtiment cédé par un assujetti visé à l'article 8, § 2, du Code.