Livraison de bien, livraison de biens

Décision TVA n° E.T.12.576 dd. 16.01.1973

Revue-TVA n° 12, p. 274

livraison de bien - bâtiment neuf - constructeur professionnel - location immobilière - constructeur occasionnel

Lorsqu'un assujetti visé à l'article 8, § 1er, ou 8, § 2, du Code donne en location, pour une durée déterminée, un bâtiment qu'il a construit, rien ne s'oppose à ce que ce bâtiment doivent ou puisse encore être aliéné avec application d'une T.V.A. tant que le délai prévu à l'article 9, § 3, du Code n'est pas expiré.

La location d'un bâtiment, faite dans les conditions décrites ci-dessus, n'influence en rien la déduction des taxes en amont.