Vente sur saisie exécution

Décision TVA n° E.T.7.772 dd. 05.08.1971

Vente sur saisie exécution.

La vente de bâtiments neufs visés à l'article 9, § 3, du Code, qui est faite sur saisie-exécution ou qui est effectuée à la requête d'un curateur à faillite, est soumise à la taxe lorsque l'option prévue à l'article 8, § 2, du Code a été exercée.

Le notaire chargé de la vente sur saisie-exécution peut exercer cette option; il doit alors accomplir les formalités prévues par l'arrêté royal n° 14, du 3 juin 1970.

Lorsqu'il s'agit d'une vente effectuée à la requête d'un curateur à faillite, ce dernier est tenu d'exercer l'option et d'accomplir ces formalités.