Héritiers de l'acquéreur de l'immeuble

Décision TVA n° E.T.10.806 dd. 15.03.1972

Revue de la TVA, n° 7, page 230

Héritiers de l'acquéreur de l'immeuble

Pour l'application de l'article 8, § 3, du Code, il y a lieu de considérer que les héritiers de l'acquéreur de l'immeuble continuent la personne du défunt et qu'ils peuvent manifester, en ses lieu et place, leur volonté de revendre l'immeuble avec application de la taxe.