JurielDocuments qui citent ce texte
156116 documents se rattachent à un point précis de l'article, 40 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types156Jurisprudence européenne2Arrêts34Jugements16Fiches de commentaire administratif40Circulaires21Questions parlementaires19Décisions administratives7Décisions anticipées5Code et lois8Arrêtés royaux4
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
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Arrêté royal
Arrêté royal n° 44 du 21 octobre 1993, fixant le montant des amendes fiscales non proportionnelles
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ArrêtCour de justice de l'Union européenne07.05.1998
Arrêt de la Cour du 7 mai 1998, C-390/96, Lease Plan Luxembourg SA
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ArrêtCour de cassationF.20.0038.F17.06.2022
Déclaration périodique à la TVA, Restitution de la taxe
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ArrêtCour de cassationF.20.0068.N25.06.2021
Assujetti non-établi dans l’Union européenne, Droit à restitution
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ArrêtCour de cassationF.19.0150.N30.04.2021
Contrainte, Compte spécial, Retenue d’un crédit d’impôt
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ArrêtCour de cassationF.15.0101.F09.02.2018
Assujetti tenu au dépôt de déclarations trimestrielles à la TVA
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ArrêtCour de cassationF.12.0072.F25.10.2013
Retenue, Prescription, Saisie-arrêt conservatoire, Créance du débiteur, procédure, poursuite
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