JurielDocuments qui citent ce texte
156116 documents se rattachent à un point précis de l'article, 40 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour d'appel de Gand02.06.2009
Paiement de l'impôt, remboursement de la taxe, disposition pénale
ArrêtCour d'appel de Gand16.09.2003
Disposition pénale, amende administrative, preuve, mesure de contrôle
ArrêtCour d'appel de Gand17.03.2000
Assujettissement, remboursement de la taxe, poursuite, instance
JugementTribunal de première instance de Bruxelles2023/6206/A04.03.2026
Location, Contrôle, Régularisation
JugementTribunal de première instance de Bruxelles18.01.2023
Droit à déduction, Solde créditeur du compte courant
JugementTribunal de première instance de Gand24.11.2021
Ventes à distance, Droit à restitution, Prescription
JugementTribunal de première instance de Bruxelles30.03.2020
Crédit d’impôt, Restitution, Intérêts moratoires, Anatocisme, Responsabilité civile, Conditions
JugementTribunal de première instance30.03.2020
Droit Judiciaire, Compétence territoriale du tribunal de première instance
JugementTribunal de première instance de Liège31.10.2017
Restitutions, Compte courant, Compte spécial, Prescriptions, poursuite, compte-courant
JugementTribunal de première instance de Hasselt18.03.2010
Paiement de l'impôt, remboursement de la taxe
JugementTribunal de première instance de Hasselt09.09.2009
Exonération, exportation, importation, opération intracommunautaire, remboursement de la taxe
JugementTribunal de première instance de Bruxelles23.10.2006
Exonération, exportation, importation, opération intracommunautaire
JugementTribunal de première instance d'Anvers25.06.2003
Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, preuve
JugementTribunal de première instance de Gand12.06.2001