JurielDocuments qui citent ce texte
156116 documents se rattachent à un point précis de l'article, 40 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types156Jurisprudence européenne2Arrêts34Jugements16Fiches de commentaire administratif40Circulaires21Questions parlementaires19Décisions administratives7Décisions anticipées5Code et lois8Arrêtés royaux4
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Question parlementaire17.06.2002
Prestations d'achat et de revente de marchandises par des assujettis étrangers
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Question parlementaire06.12.1996
Restitution. droit a restitution. restitution mensuelle. restitution trimestrielle. restitution annuelle. regime
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Question parlementaire22.07.1996
Restitution. droit a restitution. demande de restitution. action en restitution. credit d'impot.
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Question parlementaire04.07.1984
Restitution du crédit d'impôt. Délai, De Clippele du 04.07.1984
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Question parlementaire22.07.1983
Restitution du crédit d'impôt. Délai, Van Renterghem du 22.07.1983
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Décision anticipée11.03.2014
Leasing, Déduction, Affectation réelle, Pratique abusive, Précompte Mobilier
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