JurielDocuments qui citent ce texte
156116 documents se rattachent à un point précis de l'article, 40 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types156Jurisprudence européenne2Arrêts34Jugements16Fiches de commentaire administratif40Circulaires21Questions parlementaires19Décisions administratives7Décisions anticipées5Code et lois8Arrêtés royaux4
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour constitutionnelle536617.01.2013
Restitution, Retenue des crédits de TVA, Saisie-arrêt conservatoire
11occurrences
11occurrences
3occurrences
ArrêtCour de cassationF.05.0004.F16.12.2005
Retenue valant saisie-arrêt conservatoire, Droit de exécution
1occurrence
2occurrences
ArrêtCour de cassationC.00.0144.N06.11.2003
Retenue des excédents de la T.V.A., Contrôle judiciaire
2occurrences
17occurrences
3occurrences
ArrêtCour d'appel de Gand2024/AR/173231.03.2026
Société holding, Déclarant trimestriel, Non-paiement, Intérêts, société de portefeuille
2occurrences
1occurrence
2occurrences
1occurrence
1occurrence
1occurrence
1occurrence
2occurrences
ArrêtCour d'appel de Bruxelles03.12.2019
Droit à restitution, Assujettis non établis en Belgique, Prescription
4occurrences
ArrêtCour d'appel de Liège28.06.2019
Restitutions, Compte courant, Compte spécial, Prescription
3occurrences
ArrêtCour d'appel de Gand29.11.2016
Procès-verbal, Force probante d’un procès-verbal, Présomptions de fait
2occurrences
ArrêtCour d'appel de Bruxelles05.06.2014
Solde en faveur de l’assujetti, Report automatique
3occurrences