Article 76 du Code de la TVA belge · Code de la TVA

Aller à la liste
Juriel

Art. 76 Rembourcement de la taxe

Rechercher
En vigueurversion du 20.02.2026

Article 76 du Code de la TVA belgeRembourcement de la taxe

https://juriel.be/fr/codes/tva/article-76

Documents qui citent ce texte

156

116 documents se rattachent à un point précis de l'article, 40 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.

Cour suprêmeCour d'appelTribunal

JugementTribunal de première instance de Bruxelles18.10.1999

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor

§ 1er

1occurrence

JugementTribunal de première instance de Hasselt20.08.1999

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor

art. 76

2occurrences

JugementTribunal de première instance de Bruxelles05.06.1998

Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor

§ 2

1occurrence
1occurrence
2occurrences

Décision administrative23.11.2006

Affaire IBL

§ 1er

1occurrence
2occurrences

Décision administrative03.03.2006

Prescription, poursuite

§ 1er

1occurrence