Article 70 du Code de la TVA belgeAmende fiscale

Jugement·Tribunal de première instance de Gand·24.06.2019

Droit à déduction, amende fiscale

§ 1er

Jugement·Tribunal de première instance de Marche·12.06.2019

Taux réduit de 6%, Travaux immobiliers, Travaux de transformation

§ 1er

Jugement·Tribunal de première instance de Mons·09.04.2019

Obligations, Système de caisse enregistreuse, Amende fiscale, Secteur Horeca

§ 4

Jugement·Tribunal de première instance de Bruxelles·26.02.2019

Contrainte, Motivation formelle, Présomptions, Etendue du droit à déduction

§ 1er§ 2

Jugement·Tribunal de première instance de Gand·20.02.2019

Moyens de preuve, Présomptions, Réglementation forfaitaire des cafetiers

art. 70

Jugement·Tribunal de première instance de Gand·20.02.2019

Procès-verbal, prescription, délai de prescription de sept ans

§ 1er

Jugement·Tribunal de première instance de Mons·29.01.2019

Listing clients, dépôt tardif, absence de force majeure, amendes

§ 4

Jugement·Tribunal de première instance de Gand·04.12.2018

Administration de l'inspection spéciale des impôts

art. 70§ 1er§ 2

Jugement·Tribunal de première instance d'Anvers·07.11.2018

Taxation d’office, Fraude fiscale, Amende fiscale proportionnelle, procédure

art. 70

Jugement·Tribunal de première instance de Liège·22.10.2018

Système de caisse enregistreuse (SCE), Caisse blanche, Comptabilité

art. 70§ 1er§ 2

Jugement·Tribunal de première instance de Mons·04.10.2018

Etendue du droit à déduction, Obligation de facturer, Amende

art. 70§ 2

Jugement·Tribunal de première instance de Bruges·27.06.2018

Principe non bis in idem, Amende fiscale proportionnelle

§ 1er

Jugement·Tribunal de première instance de Bruxelles·26.06.2018

Rejet du droit à déduction, Fausses factures d’entrée, Amendes

art. 70§ 1er§ 2

Jugement·Tribunal de première instance de Bruxelles·23.05.2018

Compte spécial, Régularité formelle, Publicité de l’administration

art. 70§ 1er§ 2

Jugement·Tribunal de première instance de Mons·24.04.2018

Incident de répartition entre les divisions et chambres d’un même tribunal

art. 70

Jugement·Tribunal de première instance d'Anvers·20.04.2018

Livraison d’un bien immobilier, Travail immobilier

art. 70

Jugement·Tribunal de première instance de Bruxelles·13.02.2018

Amendes fiscales, Accroissements d’impôt, Principe non bis in idem

§ 1er

Jugement·Tribunal de première instance de Liège·08.01.2018

Non bis in idem, amende

Jugement·Tribunal de première instance d'Anvers·15.11.2017

Responsabilité solidaire pour le paiement de la taxe

§ 1er