JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types384Jurisprudence européenne1Jugements154Arrêts151Questions parlementaires32Fiches de commentaire administratif29Circulaires5Décisions administratives4Décisions anticipées1Code et lois5Arrêtés royaux2
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
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ArrêtCour d'appel de Gand01.10.2002
Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
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ArrêtCour d'appel de Gand28.05.2001
Exonération, exportation, opération intracommunautaire, poursuite, amende administrative, instance
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ArrêtCour d'appel de Bruxelles08.12.2000
Force probante, Preuve contraire, Présomption, preuve contraire du contribuable
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ArrêtCour d'appel de Bruxelles22.11.2000
Droit à déduction de l’impôt, preuve, mesure de contrôle
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ArrêtCour d'appel d'Anvers07.09.1999
Disposition pénale, amende administrative, preuve, mesure de contrôle
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ArrêtCour d'appel de Bruxelles05.05.1999
Publicité de l'administration, Droit défense, Dossier administratif, Comptabilité saisie
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ArrêtCour d'appel de Bruxelles17.03.1999
Preuve, mesure de contrôle, disposition pénale, amende administrative
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JugementTribunal de première instance de Bruxelles2024/4600/A08.07.2026
Charge de la preuve, location d'un immeuble
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