JurielDocuments qui citent ce texte
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Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour d'appel d'Anvers07.12.2010
Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
1occurrence
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Gand26.01.2010
Champ d'application, service, opération imposable, exonération, autre exemption
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Gand04.11.2008
Exonération, exportation, opération intracommunautaire, preuve, mesure de contrôle, poursuite
1occurrence
1occurrence
ArrêtCour d'appel d'Anvers16.06.2007
Disposition pénale, amende administrative, preuve, mesure de contrôle, poursuite
3occurrences
ArrêtCour d'appel d'Anvers25.04.2006
Exonération, exportation, importation, opération intracommunautaire, disposition pénale, amende administrative
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Gand31.01.2006
Preuve, mesure de contrôle, régime particulier, petite entreprise
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Gand27.09.2005
Disposition pénale, amende administrative, preuve, mesure de contrôle
2occurrences
ArrêtCour d'appel de Gand28.06.2005
Poursuite, instance, droits et privilèges du Trésor, disposition pénale
1occurrence
2occurrences
ArrêtCour d'appel d'Anvers25.11.2004
Preuve, mesure de contrôle, disposition pénale, amende administrative
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Gand27.04.2004
Preuve, mesure de contrôle, disposition pénale, amende administrative
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Gand20.04.2004
Disposition pénale, amende administrative, preuve, mesure de contrôle, poursuite
2occurrences
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Gand18.11.2003
Exonération, exportation, opération intracommunautaire, preuve, mesure de contrôle
1occurrence
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Gand16.09.2003
Exonération, exportation, opération intracommunautaire, preuve, mesure de contrôle
1occurrence
1occurrence
ArrêtCour d'appel de Gand06.05.2003
Preuve, mesure de contrôle, disposition pénale, amende administrative, poursuite
2occurrences