JurielDocuments qui citent ce texte
384308 documents se rattachent à un point précis de l'article, 76 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour d'appel de Bruxelles03.12.2019
Droit à restitution, Assujettis non établis en Belgique, Prescription
ArrêtCour d'appel de Liège14.10.2019
Principe d’égalité des armes, Droit à un procès équitable
ArrêtCour d'appel de Liège01.10.2019
Location immobilière, Exemption (article 44), Entreposage de biens, Conditions
ArrêtCour d'appel de Liège21.06.2019
Reconstitution de chiffre d’affaires, Cafetiers, Notification d’indices de fraude
ArrêtCour d'appel de Liège06.05.2019
Travaux immobiliers, Travaux de transformation, Applicabilité du taux réduit
ArrêtCour d'appel d'Anvers30.04.2019
Majoration du chiffre d’affaires, Droit à déduction, Présomption légale
ArrêtCour d'appel de Bruxelles05.12.2018
Preuve, Présomptions de l’homme, Majoration du chiffre d’affaires
ArrêtCour d'appel de Liège23.11.2018
Visite domiciliaire, Action en recouvrement, Délai de prescription
ArrêtCour d'appel de Bruxelles04.09.2018
Fraude, Carte de client fictive, Preuve, Présomptions de l’homme
ArrêtCour d'appel d'Anvers16.01.2018
Procès-verbal, Reconstitution du chiffre d’affaires, Force probante du procès-verbal
ArrêtCour d'appel de Liège24.10.2017
Reconstitution du chiffre d’affaires, Présomptions, Amendes
ArrêtCour d'appel de Liège13.10.2017
Reconstitution du chiffre d’affaires, Procès-verbal, Force probante
ArrêtCour d'appel d'Anvers2015/AR/88829.11.2016
Contrainte, Présomption de fait, Présomption légale, Présomption réfragable
ArrêtCour d'appel de Gand29.11.2016
Procès-verbal, Force probante d’un procès-verbal, Présomptions de fait
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2012/AR/56205.10.2016
Calcul de la majoration du chiffre d’affaires
ArrêtCour d'appel d'Anvers2014/AR/281327.09.2016
Contrainte, Motivation des actes administratifs, Droit à déduction, Fraude
ArrêtCour d'appel de Liège2015/RG/20712.09.2016