JurielDocuments qui citent ce texte
384308 documents se rattachent à un point précis de l'article, 76 ne visent aucun point en particulier. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour d'appel de Mons2010/RG/108313.04.2016
Régularisation, Absence d’accord possible, Désaccord persistant
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2014/AF/27624.03.2016
Compétence territoriale d’un agent contrôleur
ArrêtCour d'appel de Mons2014/RG/69416.03.2016
Droit à déduction, Fraude fiscale, Factures fictives
ArrêtCour d'appel de Liège2013/RG/170915.03.2016
Obligation de communication, Accès aux locaux, Obligation de conservation
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2011/AR/178603.03.2016
Contrainte, Délégation du visa et de l'exécutoire, Délégation verbale
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2012/AR/135515.10.2015
Droit à déduction, Travaux immobiliers, Location immobilière, Opération exemptée
ArrêtCour d'appel de Liège2009/RG/117712.10.2015
Déduction, Condition de la déduction, Lien direct et immédiat
ArrêtCour d'appel de Bruxelles10.07.2015
Comptabilité non probante, Reconstitution du chiffre d’affaires
ArrêtCour d'appel de Liège2013/RG/13510.06.2014
Taux réduit de 6%, Travaux d’agrandissement d’un immeuble
ArrêtCour d'appel de Gand2012/AR/145421.01.2014
Force probante d’un procès-verbal, Prescription, Droits de la défense
ArrêtCour d'appel de Liège06.05.2013
Procès-verbal, Force probante d’un procès-verbal, Droit à déduction
ArrêtCour d'appel d'Anvers2010/AR/269219.06.2012
Régime forfaitaire des coiffeurs, Détermination forfaitaire du chiffre d’affaires
ArrêtCour d'appel de Gand27.03.2012
Preuve, mesure de contrôle, disposition pénale, amende administrative, poursuite
ArrêtCour d'appel de Gand22.11.2011
Disposition pénale, amende administrative, poursuite, instance
ArrêtCour d'appel de Liège2009/RG/105108.04.2011
Emploi des langues en matière administrative, Procès-verbal
ArrêtCour d'appel d'Anvers29.03.2011
Droits et privilèges du Trésor, poursuite, instance, preuve
ArrêtCour d'appel de Gand14.12.2010