JurielDocuments qui citent ce texte
695289 documents se rattachent à un point précis de l'article, 405 ne visent aucun point en particulier, 1 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour d'appel de Bruxelles03.11.2021
Régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire applicable aux véhicules d’occasion
ArrêtCour d'appel de Bruxelles03.12.2019
Droit à restitution, Assujettis non établis en Belgique, Prescription
ArrêtCour d'appel d'Anvers28.05.2019
Régime particulier des tabacs manufacturés, Condamnation pénale
ArrêtCour d'appel de Bruxelles04.09.2018
Procédure judiciaire, Société en liquidation, Recevabilité d’une requête contradictoire
ArrêtCour d'appel de Liège17.01.2018
Création d'une unité TVA entre une personne physique et sa société
ArrêtCour d'appel de Liège21.06.2017
Association des copropriétaires, Assujettissement, Exemption, Groupement autonome de personne
ArrêtCour d'appel de Bruxelles16.11.2016
Communication de la comptabilité, Mesure de contrôle, Obligations
ArrêtCour d'appel de Liège2014/RG/4223.03.2016
Assujettissement, Exemptions, Base imposable, exonération
ArrêtCour d'appel d'Anvers2014/AR/254901.03.2016
Prescription, Extension du délai de prescription
ArrêtCour d'appel d'Anvers17.06.2014
Evasion fiscale, Intention frauduleuse, Fraude, fraude fiscale, notification, contrainte
ArrêtCour d'appel de Bruxelles15.05.2014
Principe de sécurité juridique, Principes généraux de bonne administration
ArrêtCour d'appel de Bruxelles09.01.2014
Compte spécial, Sanctions administratives, Motivation, sanction administrative, amende
ArrêtCour d'appel de Gand2012/AR/130724.09.2013