JurielDocuments qui citent ce texte
695289 documents se rattachent à un point précis de l'article, 405 ne visent aucun point en particulier, 1 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Tous les types695Jurisprudence européenne6Arrêts74Jugements64Décisions anticipées173Fiches de commentaire administratif124Questions parlementaires120Circulaires64Décisions administratives38Arrêtés royaux18Code et lois14
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
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ArrêtCour de cassationF.18.0119.N14.05.2020
Constructeur professionnel de bâtiments, Paiement de la taxe
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ArrêtCour de cassationF.16.0032.N18.01.2018
Assujettissement, Point de départ de l’assujettissement
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ArrêtCour constitutionnelle617403.03.2016
Tabacs manufacturés, Détermination des redevables, Délégation au Roi
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ArrêtCour constitutionnelle10.10.2012
Paiement de la taxe, Cocontractant, Représentant responsable
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ArrêtConseil d'État145.13830.05.2005
Annulation de la circulaire n° 25 dd. 24.12.1993 de la TVA
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