JurielDocuments qui citent ce texte
492412 documents se rattachent à un point précis de l'article, 34 ne visent aucun point en particulier, 46 visent un point que le texte publié ne porte pas. Le rattachement est lu dans le texte des documents.
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
ArrêtCour d'appel de Bruxelles03.12.2019
Droit à restitution, Assujettis non établis en Belgique, Prescription
ArrêtCour d'appel de Bruxelles16.11.2016
Communication de la comptabilité, Mesure de contrôle, Obligations
ArrêtCour d'appel de Gand2015/AR/104918.10.2016
Établissement stable, siège d’activité économique, report de perception, contrainte
ArrêtCour d'appel de Mons2013/RG/73001.04.2016
Secret professionnel, Obligation de communication des livres et documents
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2013/AF/21928.01.2016
Prescription de l’action en recouvrement
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2012/AR/113330.04.2015
Prestations de transport de marchandises, Établissement stable
ArrêtCour d'appel de Liège12.02.2014
Exemption art. 44, Organisateur de concerts, Artiste exécutant
ArrêtCour d'appel de Bruxelles2010/AR/188426.11.2013
Assujettissement, Agence de voyages, Régime particulier
ArrêtCour d'appel de Bruxelles03.03.2010
Champ d'application, service, lieu de prestation de service, poursuite
ArrêtCour d'appel d'Anvers10.03.2009
Champ d'application, service, lieu de prestation de service
JugementTribunal de première instance25/1056/A20.04.2026
Séminaire, Différents taux de TVA
JugementTribunal de première instance de Bruxelles07.01.2026
Prestation de services dans un autre État membre
JugementTribunal de première instance05.01.2026
Dette de TVA, Autoliquidation, Grande-Bretagne, report de paiement
JugementTribunal de première instance d'Anvers10.03.2025