JurielDocuments qui citent ce texte
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Tous les types479Jurisprudence européenne5Jugements43Arrêts34Décisions anticipées154Fiches de commentaire administratif87Questions parlementaires66Circulaires41Décisions administratives37Arrêtés royaux8Code et lois4
Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Circulaire10.12.2015
Redevable de l'impôt, organisme de droit public, autorité publique
21occurrences
14occurrences
1occurrence
Décision administrative28.05.2014
Activité économique, exploitation, location, location d'un immeuble, assujettissement
1occurrence
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5occurrences
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1occurrence
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1occurrence
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Circulaire09.11.2007
Redevable de l'impôt, unité TVA, opération interne, opération externe
7occurrences
2occurrences
18occurrences
1occurrence
4occurrences
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