Activité économique, exploitation, location, location d'un immeuble, assujettissement

Administration générale de la Fiscalité- Expertise Opérationnelle et Support

Service TVA

Taxe sur la valeur ajoutée

Décision TVA n° E.T.125.229 dd. 28.05.2014

Activité économique

Est un assujetti à la TVA, quiconque exerce une activité économique d'une façon indépendante, quels que soient les buts ou les résultats de cette activité.

Est notamment considérée comme une « activité économique » l'exploitation d'un bien en vue d'en retirer des recettes ayant un caractère de permanence.

Dans certaines situations, une personne physique qui donne en location un ou des immeubles a donc la qualité d'assujetti àla TVA.

Nonobstant le fait qu'une telle location constitue une activité exemptée de la taxe, la valeur normale des travaux de construction ou de rénovation effectués par cette personne relativement aux immeubles donnés en location est alors passible de la taxe (v. articles 19, § 2, 1°, et 33, § 1er, 3°, du Code dela TVA).

Afin d'assurer la sécurité juridique, les personnes qui pourraient être concernées par cette problématique et qui envisagent d'effectuer les travaux dont il s'agit, sont donc invitées à prendre préalablement contact avec le service TVA compétent en fonction de leur domicile.

Jozef MARCKX

Conseiller général