JurielDocuments 101 à 120 sur 1845
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Cour de justiceTribunal
Cour de justice de l'Union européenneArrêt12.12.2024
Arrêt de la Cour du 12 décembre 2024, C-331/23, Dranken Van Eetvelde NV
Arrêt de la CJUE du 12 décembre 2024, C-331/23, Dranken Van Eetvelde NV : responsabilité solidaire pour dettes fiscales d’un tiers.
Cour de justice de l'Union européenneArrêt05.12.2024
Arrêt de la Cour du 5 décembre 2024, C-680/23
Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 5 décembre 2024, C-680/23 : modalités d’exercice du droit à déduction, report de l’excédent de TVA.
Cour de justice de l'Union européenneArrêt28.11.2024
Arrêt de la Cour du 28 novembre 2024, C-622/23
Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 28 novembre 2024, C-622/23 : champ d’application, opérations imposables.
Cour de justice de l'Union européenneArrêt21.11.2024
Arrêt de la Cour du 21 novembre 2024, C-624/23, « SEM Remont » EOOD
Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 novembre 2024, C-624/23, « SEM Remont » EOOD : déduction de la TVA, principe de neutralité de la TVA.
Cour de justice de l'Union européenneArrêt14.11.2024
Arrêt de la Cour du 14 novembre 2024, C-613/23
Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 novembre 2024, C-613/23 : TVA due par un établissement assujetti.
Cour de justice de l'Union européenneArrêt07.11.2024
Arrêt de la Cour du 7 novembre 2024, C-594/23, Lomoco Development ApS
Arrêt de la CJUE du 7 novembre 2024, C-594/23 : livraison de terrains comportant exclusivement des fondations de constructions à usage d’habitation.
Cour de justice de l'Union européenneArrêt17.10.2024
Arrêt de la Cour du 17 octobre 2024, C-60/23, Digital Charging Solutions GmbH
Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 17 octobre 2024, C-60/23, Digital Charging Solutions GmbH : recharge des véhicules électriques.
Cour de justice de l'Union européenneArrêt04.10.2024
Arrêt de la Cour du 4 octobre 2024, C-475/23, Voestalpine Giesserei Linz GmbH
Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 4 octobre 2024, C-475/23, Voestalpine Giesserei Linz GmbH : droit à déduction de la TVA.
Cour de justice de l'Union européenneArrêt04.10.2024
Arrêt de la Cour du 4 octobre 2024, C-171/23, UP CAFFE d.o.o
Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 4 octobre 2024, C-171/23, UP CAFFE d.o.o : régime de franchise de TVA pour les petits assujettis.
Cour de justice de l'Union européenneArrêt12.09.2024
Arrêt de la Cour du 12 septembre 2024, C-741/22, Casino de Spa SA
Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 12 septembre 2024, C-741/22, Casino de Spa SA : exonérations.
Cour de justice de l'Union européenneArrêt12.09.2024
Arrêt de la Cour du 12 septembre 2024, C-73/23, Chaudfontaine Loisirs SA
Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 12 septembre 2024, C-73/23, Chaudfontaine Loisirs SA : exonérations.
Cour de justice de l'Union européenneArrêt12.09.2024
Arrêt de la Cour du 12 septembre 2024, C-709/22
Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 12 septembre 2024, C-709/22 : lutte contre la fraude à la TVA, mécanisme de paiement scindé.
Cour de justice de l'Union européenneConclusions de l'avocat général12.09.2024
Conclusions de l'avocat général Szpunar du 12 septembre 2024, C-573/22
Conclusions de l'avocat général Szpunar à la Cour de justice de l'Union européenne du 12 septembre 2024, C-573/22 : dérogation, champ d’application.
Cour de justice de l'Union européenneArrêt12.09.2024
Arrêt de la Cour du 12 septembre 2024, C-429/23
Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 12 septembre 2024, C-429/23 : délais de déclaration et de versement de certains impôts.
Cour de justice de l'Union européenneArrêt12.09.2024
Arrêt de la Cour du 12 septembre 2024, C-248/23, Novo Nordisk A/S
Arrêt de la CJUE du 12 septembre 2024, C-248/23 : réduction de la base d’imposition en cas de réduction de prix après le moment où l’opération a été effectuée.
Cour de justice de l'Union européenneArrêt12.09.2024
Arrêt de la Cour du 12 septembre 2024, C-243/23
Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 12 septembre 2024, C-243/23 : régularisation des déductions.
CTVA art. 48AR n° 3 art. 9CTVA art. 49AR n° 3 art. 21bisCTVA art. 1CTVA art. 45
Cour de justice de l'Union européenneArrêt05.09.2024
Arrêt de la Cour du 5 septembre 2024, C-83/23
Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 5 septembre 2024, C-83/23 : harmonisation des législations fiscales, TVA indûment facturée et versée.
Cour de justice de l'Union européenneArrêt05.09.2024
Arrêt de la Cour du 5 septembre 2024, C-639/22
Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 5 septembre 2024, C-639/22 : exonérations, gestion de fonds communs de placement, notion.
Cour de justice de l'Union européenneConclusions de l'avocat général05.09.2024
Conclusions de l'avocate générale Kokott du 5 septembre 2024, C-331/23, Dranken Van Eetvelde NV
Conclusions de l'avocate générale Kokott de la CJUE du 5 septembre 2024, C-331/23 : responsabilité solidaire pour dettes fiscales d’un tiers.
Cour de justice de l'Union européenneArrêt11.07.2024
Arrêt de la Cour du 11 juillet 2024, C-184/23
Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 11 juillet 2024, C-184/23 : assujettis.