JurielDocuments qui citent ce texte
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Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Question parlementaire29.05.2026
TVA artistes et sportifs
1occurrence
Question parlementaire02.03.2026
Taux de TVA réduit pour la rénovation des églises
1occurrence
Question parlementaire24.09.2025
TVA post-inondations, Adaptations après la fin des tolérance spécifique
2occurrences
Question parlementaire09.12.2024
Politique sociale des communes et des CPAS
2occurrences
Question parlementaire23.07.2024
Taux réduit de TVA pour la restauration des monuments
1occurrence
Question parlementaire02.04.2024
TVA sur la construction et la rénovation d'infrastructures pour les jeunes
1occurrence
Question parlementaire19.12.2023
Taux réduit sur les travaux de transformation de logements
5occurrences
Question parlementaire26.06.2023
Directive TVA et recyclage
1occurrence
Question parlementaire02.06.2023
TVA sur les produits de construction industrielle durable
1occurrence
Question parlementaire16.11.2022
Réduction de la TVA pour les dépenses relatives aux enfants
1occurrence
Question parlementaire18.10.2022
Travaux de transformation, réparation et entretien des bâtiments
1occurrence
Question parlementaire27.07.2022
La TVA sur la stérilisation des chats
3occurrences
Question parlementaire21.05.2021
Le règlement TVA pour le contrôle de l'évacuation d'eau privée
1occurrence
Question parlementaire16.02.2021
Réduction du taux de TVA sur les prothèses capillaires
4occurrences
Question parlementaire07.04.2020
Valorisation des produits issus de circuits courts
1occurrence
Question parlementaire22.10.2019
Le taux de TVA réduit pour l’achat d’une bicyclette
1occurrence
Question parlementaire10.01.2019
Eau potable, Inspections, Tarif TVA
1occurrence
Question parlementaire22.03.2018
Les intentions de la Commission européenne de réformer la législation en matière
1occurrence
Question parlementaire16.11.2016
La réduction du taux de TVA applicable aux pistes cyclables
1occurrence
Question parlementaire12.10.2016
Le taux de TVA des perruques dans le cadre d'une chimiothérapie
1occurrence