Question parlementaire n° 1125 de monsieur Wouter Vermeersch du 27.07.2022
Chambre, Questions et Réponses, 2021-2022, QRVA 55/092 du 28.09.2022, p. 127
Question n° 1125 de Monsieur le député Wouter Vermeersch du 27 juillet 2022 (N.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude:
La TVA sur la stérilisation des chats.
QUESTION
La loi du 6 juin 2019 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux abaisse à 6 % le taux de TVA en vigueur pour la stérilisation des chats par un vétérinaire au sens de l'article 1er de la loi du 28 août 1991 sur l'exercice de la médecine vétérinaire (article 2 de la loi).
L'entrée en vigueur de cette loi nécessite l'approbation par l'Union européenne d'une modification de l'annexe III de la directive en matière de TVA 2006/112/CE en ce qui concerne le service visé à l'article 2 (article 3 de la loi).
Entre-temps, cette directive en matière de TVA et plus particulièrement l'annexe tableau A qui comprend la liste des biens et services auxquels un taux de TVA réduit peut être appliqué (directive 2022/542 modifiant les directives 2006/112/CE et (UE) 2020/285 en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée), a été modifiée.
1. La modification de la directive en matière de TVA citée ci-avant implique-t-elle que la loi du 6 juin 2019 modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 est entrée en vigueur?
2. Dans l'affirmative, depuis quelle date cette loi est-elle entrée en vigueur?
3. Quelles mesures envisagez-vous pour informer l'administration et les contribuables de cette modification de taux de TVA?
REPONSE
du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 12.09.2022:
1 et 2. Sur la base des dispositions de la directive 2006/ 112/CE, dite "directive TVA", les États membres ne peuvent appliquer un taux réduit de TVA qu'aux catégories de biens et de services qui figurent sur une liste exhaustive de l'annexe III de cette directive.
Seule la Commission européenne peut prendre une initiative pour modifier ces dispositions. Il n'existe pas de procédure formelle de notification ou d'accord préalable en matière de taux de TVA sur base de laquelle les États membres pourraient être habilités par la Commission européenne à déroger à la directive TVA.
Le 6 avril 2022, l'actuelle annexe III de la directive TVA, telle que modifiée par la directive (UE) 2022/542, est entrée en vigueur. Cette annexe comprend désormais une liste plus étendue de biens et de services auxquels tous les États membres peuvent appliquer un taux réduit. Toutefois, la stérilisation des chats, qui n'était pas reprise dans la version précédente de l'annexe III de la directive TVA, ne l'est pas non plus dans la version actualisée de cette annexe. Un taux réduit de TVA sur ces services n'est donc toujours pas autorisé par la législation européenne.
La récente modification de l'annexe III de la directive TVA n'a donc pas entraîné l'entrée en vigueur de la loi du 6 juin 2019.
3. En l'absence de tout changement concernant la tarification en matière de TVA de la stérilisation des chats, il n'est pas nécessaire d'informer l'administration ou les assujettis.
Juriel