TVA sur la construction et la rénovation d'infrastructures pour les jeunes

Question parlementaire n° 2004 de monsieur Joris Vandenbroucke du 02.04.2024

Chambre, Questions et Réponses, 2023-2024, QRVA 55/134 du 24.05.2024, p. 277

Question n° 2004 de Monsieur le député Joris Vandenbroucke du 02 avril 2024 (N.) au Vicepremier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude:

TVA sur la construction et la rénovation d'infrastructures pour les jeunes.

QUESTION

Il ressort d'une étude à grande échelle réalisée par les mouvements de jeunesse sur leurs locaux que la qualité de nos infrastructures pour les jeunes est souvent déplorable. En outre, l'on n'a pas constaté d'amélioration notable ces dernières années. Il s'agit de locaux qui ne sont guère isolés, de murs, de toits ou de sols en mauvais état, de systèmes de sécurité incendie insuffisants ou de circuits électriques obsolètes et dangereux. Bref, ces locaux sont dans un état déplorable. Cette situation est évidemment inacceptable.

Les mouvements de jeunesse demandent à juste titre que le monde politique propose des solutions visant à rompre l'immobilisme et à améliorer à nouveau la qualité des infrastructures pour les jeunes. Cette demande est majoritairement adressée au gouvernement flamand et aux administrations locales. Mais une demande revient régulièrement, à savoir ramener à 6% la TVA sur la construction et la rénovation des infrastructures pour les jeunes. L'objectif serait évidemment de réduire les coûts de rénovation pour les organisations de jeunesse.

1. Que pensez-vous de la proposition de réduire ce taux de TVA?

2. Quels sont, selon vous, les avantages et les inconvénients de cette proposition?

REPONSE

du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 08.05.2024 :

La réduction d'un taux de TVA doit être décidée par l'ensemble du gouvernement. Un taux de TVA réduit ne peut être autorisé que pour les biens et services énumérés à l'annexe III de la directive TVA.

Les infrastructures pour les jeunes sont très diverses. Ces infrastructures peuvent être gérées par plusieurs acteurs et appartenir à des administrations communales, à des autorités régionales ou à des personnes morales privées telles que des ASBL ou des organisations de jeunesse locales.

Sous certaines conditions, les organisations de jeunesse et les infrastructures pour les jeunes bénéficient déjà aujourd'hui d'un traitement favorable aux fins de la TVA.

Je partage votre préoccupation quant à l'importance de bonnes infrastructures pour les jeunes et au fait que celles-ci ne sont malheureusement pas toujours disponibles aujourd'hui. Mais comme vous le soulignez vous-même dans votre question, le financement des infrastructures pour les jeunes n'est pas une compétence fédérale.

Un taux de TVA de 6 % n'est pas la solution miracle à tous les problèmes; il doit être utilisé efficacement lorsqu'il constitue la meilleure solution.

Dans un passé récent, plusieurs partis gouvernementaux ont déjà lancé plusieurs propositions de réduction de la TVA sur différents sujets.

Cependant, il faut tenir compte du contexte budgétaire difficile dans lequel se trouve aujourd'hui le Trésor belge.