Question parlementaire n° 2157 de madame Isabelle Galant du 22.03.2018
Chambre, Questions et Réponses, 2017-2018, QRVA 54/151 du 04.04.2018, p. 306
Question n° 2157 de madame la députée Isabelle Galant du 22 mars 2018 (Fr.) au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale:
Les intentions de la Commission européenne de réformer la législation en matière de taux réduits de TVA
QUESTION
La législation européenne sur la TVA permet d'appliquer un taux réduit sur toutes les denrées alimentaires, à l'exception des boissons alcoolisées. Tous les produits qui ont le droit d'être sous-taxés sont aujourd'hui strictement repris dans cette législation. En outre, 250 dérogations existent et permettent aux États membres d'appliquer, sur certains produits ou services, un taux réduit encore plus bas. Le taux de TVA appliqué peut donc varier selon les États européens et ce, parfois sur un même produit.
La Commission européenne a proposé de réformer entièrement ce système. Désormais, chaque pays aurait le droit de fixer deux taux entre 5 et 15 %, un taux entre zéro et 5 % et un taux zéro, le tout sur un nombre illimité de produits. Autrement dit, la liste de produits et services éligibles à des taux réduits ainsi que les dérogations prévues par la législation actuelle disparaîtraient. Cependant, des exceptions subsisteraient sous forme d'une liste négative dans laquelle se retrouvent notamment les boissons alcoolisées, le tabac et les armes. Ces produits devraient être taxés au taux standard de chaque État membre.
L'application de ces nouveaux taux réduits ne devra pourtant pas nuire à la stabilité budgétaire des États; elle devra se faire dans le respect des règles du Pacte de stabilité européen. La Commission européenne a également précisé que le taux de TVA moyen, calculé sur l'ensemble des taux de TVA selon l'importance des secteurs, soit d'au moins 12 %.
1. Comment accueillez-vous cette nouvelle proposition de la Commission européenne? Cette proposition permettra- t-elle une meilleure harmonisation européenne de la TVA entre les pays membres?
2. Avez-vous déjà analysé cette proposition en termes d'impact budgétaire? Serait-elle bénéfique d'un point de vue de nos finances et de notre budget?
3. Quels sont les impacts économiques attendus, notamment sur le prix des biens de consommation courante?
REPONSE
du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 30.03.2018 :
Actuellement, la réglementation européenne permet aux États-membres d'appliquer un nombre limité de taux réduits à une liste limitative de biens et de services. La nouvelle proposition inverse cette logique et permet dorénavant aux États membres d'appliquer des taux réduits de TVA à tous les biens et services, à l'exception de ceux qui figurent sur une liste limitative.
Il est évident qu'une telle approche donne plus de marge de manoeuvre et donc plus de responsabilité aux États membres. La Commission européenne indique cependant être confiante sur le fait que le retour au principe de subsidiarité pour les États membres en matière de taux de TVA n'aura pas d'impact négatif sur le fonctionnement du marché européen, tenant compte en particulier des autres réformes TVA en cours.
En tout état de cause, cette proposition permettrait à notre politique fiscale d'intégrer les récentes évolutions socioéconomiques qui justifieraient un taux réduit de TVA, actuellement interdit par la réglementation européenne. Je pense qu'il faudrait par exemple valoriser les activités respectueuses de l'environnement tout en tenant compte des considérations budgétaires. De plus, j'estime qu'en Belgique le taux de TVA moyen pondéré ne devrait pas augmenter.
Il n'en reste pas moins que la proposition de directive doit encore être discutée et approuvée par tous les États membres. Une telle réforme provoquera de nombreux débats ainsi que les résistances d'usage dont le résultat ne pourra être qu'un compromis. Ce n'est qu'à partir du moment où la proposition aura finalement été adoptée que l'impact de celle-ci pourra être mesurée, aussi bien au niveau budgétaire qu'au niveau des prix des biens et des services, à travers les modifications tarifaires qu'on mettra en oeuvre à ce moment au niveau national.
Indépendamment du moment auquel les négociations concernant cette proposition auront permis d'aboutir à un accord, ces nouvelles dispositions n'entreront d'ailleurs en vigueur qu'à compter de la date à laquelle toutes les mesures techniques détaillées pour le fonctionnement du système TVA définitif fondé sur le principe de l'imposition dans l'État membre de destination auront été transposées dans le droit interne de tous les États membres.
Étant donné donc l'incertitude quant au terme endéans lequel ces règles deviendront applicables, la Commission européenne s'engage à entretemps réévaluer au sein du Comité de la TVA l'actuelle annexe III de la directive TVA concernant les taux réduits de TVA, afin d'ainsi tenir compte des demandes spécifiques des États membres. Cette consultation devrait donner lieu à une proposition législative de la Commission visant à adapter l'annexe III en question.
Juriel