Réduction du taux de TVA sur les prothèses capillaires

Question parlementaire n° 233 de madame Nathalie Muylle du 16.02.2021

Chambre, Questions et Réponses, 2020-2021, QRVA 55/046 du 07.04.2021, p. 149

Question n° 233 de madame la députée Nathalie Muylle du 16 février 2021 (N.) au Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude:

Réduction du taux de TVA sur les prothèses capillaires.

QUESTION

La perte des cheveux est un événement bouleversant, et parfois très difficile à supporter sur le plan émotionnel, qui concerne des milliers de personnes chaque année. Ces personnes peuvent dès lors opter pour les prothèses capillaires. Cependant, comme la perte de cheveux est souvent la conséquence d'une maladie, d'autres aspects entrent souvent en jeu. Outre les lourdes conséquences émotionnelles, les coûts des traitements et des thérapies peuvent également être très élevés. Si une prothèse capillaire peut donner à ces personnes le coup de pouce dont elles ont besoin pour améliorer leur estime de soi et leur confiance en elles, cette solution a toutefois un prix élevé. En effet, une prothèse capillaire coûte en moyenne 750 euros.

Actuellement, en Belgique, l'assurance maladie accorde déjà une intervention dans l'achat d'une prothèse capillaire. En outre, on peut également solliciter l'intervention de l'assurance hospitalisation si le remboursement des prothèses capillaires est inclus dans le contrat. Pour l'intervention de l'assurance obligatoire, l'une des trois conditions suivantes doit être remplie:

- calvitie complète à la suite d'une radiothérapie ou d'une chimiothérapie (intervention à concurrence de 180 euros);

- calvitie de plus de 30 % causée par l'alopecia areata; calvitie de plus de 30 % causée par une calvitie avec des cicatrices (alopécie cicatricielle) d'origine physique/ chimique, traumatologique ou inflammatoire (intervention à concurrence de 180 euros);

- calvitie avec des cicatrices à la suite d'une radiothérapie (intervention à concurrence de 270 euros).

Malgré ce remboursement partiel pris en charge par l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI), le coût des prothèses capillaires reste élevé pour les personnes confrontées à la perte de cheveux. C'est pourquoi nous souhaiterions agir en vue d'améliorer la situation. Une proposition de loi (DOC 55 77/001) a donc été déposée en 2019, et fait toujours l'objet de discussions, pour instaurer un taux de TVA réduit (6 % au lieu de 21 %) sur les prothèses capillaires. Sachant qu'une prothèse capillaire coûte en moyenne 750 euros (TVA de 21 % comprise), nous pouvons en déduire que la même prothèse capillaire coûterait 675 euros avec un taux de TVA de 6 %. La différence moyenne de 93 euros par prothèse qu'un patient économiserait peut certainement faire la différence.

Néanmoins, cette réduction n'est pas simple à mettre en place dans le cadre de la directive européenne sur la TVA. En 2016, le ministre des Finances de l'époque l'avait d'ailleurs précisé dans une réponse à une question écrite: "Les États membres de l'Union européenne ne peuvent appliquer un taux réduit de TVA qu'aux biens et services énumérés à l'annexe III de la directive sur la TVA. Cette annexe étant une exception à la règle générale d'application du taux normal de TVA, son contenu a fait l'objet d'une interprétation stricte par la Cour de justice de l'Union européenne. En conséquence, certains biens et services qui répondent clairement à certains besoins sociaux ou médicaux dans les États membres ne peuvent pas bénéficier d'un taux de TVA réduit. Ainsi, il ressortirait également de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (affaire C-360/11 et affaire C-573-15) que les prothèses capillaires ne rentrent pas dans le champ d'application des points 3 et 4 de l'annexe III susmentionnée octroyant un taux réduit de TVA, car elles ne correspondent pas aux notions de "produits pharmaceutiques " ou d'"équipements médicaux"."

Plus précisément, nous plaidons en faveur d'un taux de TVA réduit pour les prothèses capillaires, mais moyennant des conditions strictes, notamment pour les prothèses capillaires figurant dans la nomenclature et pouvant être remboursées par l'INAMI/la mutuelle selon les conditions fixées. De cette manière, les contours de la réduction de la TVA seraient strictement délimités et les exigences de la Cour justice de l'Union européenne respectées.

Le point 4 de l'annexe III de la directive sur la TVA permet aux États membres d'appliquer un taux réduit de TVA pour "les équipements médicaux, le matériel auxiliaire et les autres appareils normalement destinés à soulager ou traiter des handicaps, à l'usage personnel et exclusif des handicapés, y compris la réparation de ces biens, ainsi que la livraison de sièges d'enfant pour voitures automobiles". Une réduction de la TVA pour les prothèses capillaires serait donc possible, car ces dernières rentrent bien dans la catégorie "matériel auxiliaire et les autres appareils normalement destinés à soulager ou traiter des handicaps, à l'usage personnel et exclusif des handicapés".

Dans le contexte juridique européen, la notion de "handicap" est effectivement entendue comme une "limitation de la capacité, résultant notamment d'atteintes physiques, mentales ou psychiques durables, dont l'interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à la pleine et effective participation de la personne concernée à la vie professionnelle sur la base de l'égalité avec les autres travailleurs." Étant donné que la perte des cheveux à la suite d'une maladie chronique ou d'une chimiothérapie dans le cadre d'un traitement contre le cancer peut entraîner une diminution de l'estime de soi et donc mener à un handicap psychologique, nous estimons que les personnes concernées peuvent prétendre à une telle prothèse capillaire dès lors qu'elle peut soulager ce handicap psychologique. De cette manière, le seuil à partir duquel ces personnes peuvent effectivement participer à la vie sociale et/ou professionnelle sur un pied d'égalité avec les autres employés peut être abaissé.

En outre, les prothèses capillaires sont généralement destinées à soulager ou à traiter des handicaps. En effet, si les patients souhaitent obtenir un remboursement de l'INAMI ou de la mutuelle, les prothèses doivent faire l'objet d'une prescription médicale. Cette prescription exclut donc que les prothèses capillaires destinées à soulager ou à traiter des handicaps puissent être utilisées à d'autres fins.

Enfin, les prothèses capillaires sont également destinées à un usage exclusivement personnel puisqu'elles ne peuvent être utilisées que par le patient et non par quelqu'un d'autre. Par conséquent, les prothèses capillaires semblent répondre à tous les critères énoncés au point 4 de l'annexe III de la directive sur la TVA en vue d'une réduction du taux de TVA.

1. Quelle est votre position sur cette réduction du taux de TVA?

2. Êtes-vous disposé à prendre une mesure qui s'inscrit dans la proposition de loi mentionnée ci-avant?

REPONSE

du Vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude du 01.04.2021:

1. Mon administration a examiné, tenant compte des arrêts récents de la Cour de justice, si les prothèses capillaires pour des patients qui, suite à une maladie ou à un traitement médical tels que vous le décrivez, subissent une perte totale ou partielle de cheveux ou ont une calvitie, sont ou non visées par la catégorie 4 de l'annexe III de la directive TVA 2006/112/CE.

Il ressort de cet examen que les prothèses capillaires qui sont reprises dans la nomenclature et qui sous certaines conditions sont éligibles à un remboursement par l'INAMI ou par la mutuelle, sont visées par la catégorie 4 précitée, de telle sorte qu'elles peuvent être soumises au taux réduit de TVA.

2. Une réduction du taux de TVA pour les prothèses capillaires achetés pour des raisons médicales est conforme à la législation européenne.

Ceci nécessite toutefois un ajustement de l' arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

Personnellement, je suis en faveur de votre projet de loi, et je suis prêt à prendre une initiative en ce sens.