Valorisation des produits issus de circuits courts

Question parlementaire n° E-002136/2020 de Madame Anne Sander du 07.04.2020

Question

à la Commission

Article 138 du règlement intérieur

Valorisation des produits issus de circuits courts

QUESTION

Le 11 mars 2020, la Commission présentait son nouveau plan d’action en faveur de l’économie circulaire. Celui-ci définissait comme axe majeur la conception de produits durables, notamment dans la chaîne de valeur «denrées alimentaires, eau et nutriments».

Une solution pour réduire les déchets et diminuer la consommation d’énergie du secteur agroalimentaire est la promotion des circuits courts, c’est-à-dire une vente directe, sans intermédiaire, ou indirecte, avec un seul intermédiaire au maximum.

Le cadre européen ne permet pas suffisamment, aujourd’hui, la valorisation des produits issus de ces circuits de distribution et ces produits restent parfois onéreux par rapport à des produits plus compétitifs issus du système de distribution conventionnel.

Une piste pour promouvoir ces pratiques serait d’exonérer de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les produits vendus par circuits courts, en recourant à la directive 2006/112/CE. Cette solution, en plus de réduire l’empreinte écologique de l’agriculture, augmenterait le revenu des agriculteurs et améliorerait le pouvoir d’achat des consommateurs.

Pour ces raisons, la Commission entend-elle faire une proposition visant à ajouter ces produits à la liste des biens pouvant bénéficier d’un taux zéro de TVA?

Entend-elle prendre d’autres mesures afin de favoriser les circuits courts, en particulier dans le cadre de la stratégie de la ferme à la table?

Réponse donnée par M. Gentiloni au nom de la Commission européenne du 18.06.2020

Conformément aux règles de l'UE en vigueur en matière de taxe sur la valeur ajoutée[1] (TVA), les États membres peuvent appliquer un ou deux taux réduits d'au moins 5 % aux denrées alimentaires[2].

Si elle est adoptée, la proposition de la Commission de 2018 relative à la réforme des taux de TVA[3] permettrait aux États membres, en sus des possibilités actuelles, d'appliquer un taux réduit inférieur à 5 % ou une exonération avec droit à déduction de la TVA payée au stade antérieur (communément appelé «taux zéro») aux livraisons de biens de l'industrie agroalimentaire[4]. Les États membres resteraient libres de continuer à appliquer un taux réduit et pourraient commencer à appliquer un taux zéro à la catégorie des denrées alimentaires dans son ensemble ou limiter son application à une partie (même infime) de celle-ci. Ce faisant, les États membres doivent respecter le principe de la neutralité fiscale, qui est inhérent au système commun de TVA. Selon ce principe, des marchandises similaires, qui sont en concurrence les unes avec les autres, ne peuvent pas être traitées différemment à des fins fiscales.

La stratégie de la «ferme à la table» définira la manière de rendre les systèmes alimentaires durables sur le plan environnemental, social et économique. La politique agricole commune (PAC) constituera l'un des principaux instruments permettant de mettre en œuvre les objectifs de la stratégie de la «ferme à la table». Grâce au soutien de la stratégie «de la ferme à la table» et à l'utilisation d'instruments spécifiques dans le cadre de la PAC, les États membres auront toujours la possibilité de soutenir des circuits courts ciblés en fonction de leur situation, dans le but de promouvoir le développement économique rural et régional et de renforcer la position des agriculteurs au sein de la chaîne d'approvisionnement alimentaire.

[1] Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 347 du 11.12.06, p. 1).

[2] Catégorie 1 de l'annexe III de la directive 2006/112/CE.

[3] Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée, COM(2018) 20 final

https://ec.europa.eu/taxation_customs/sites/taxation/files/18012018_proposal_vat_rates_fr.pdf.

[4] À l'exception des boissons alcooliques.