Chambre, Questions et Réponses, 2016-2017, QRVA 54/103 du 27.01.2017, p. 257
Le taux de TVA des perruques dans le cadre d'une chimiothérapie ou d'une radiothérapie.
QUESTION
Octobre est le mois international du cancer du sein. L'organisation Pink Ribbon organise dans ce cadre différentes actions destinées à sensibiliser la population.
Les personnes devenues complètement chauves à la suite d'une chimiothérapie ou d'une radiothérapie peuvent bénéficier d'une intervention de la mutuelle pour l'achat d'une prothèse capillaire. Ces personnes peuvent, de manière complémentaire, se tourner vers leur assurance hospitalisation si celle-ci prévoit le remboursement des perruques.
Pour pouvoir bénéficier d'un remboursement de la mutuelle, la personne doit être dans l'une des conditions suivantes:
- présenter une calvitie totale consécutive à une radiothérapie ou une chimiothérapie;
- présenter une pelade d'une superficie de plus de 30 % consécutive à une chute de cheveux par plaques; présenter une alopécie cicatricielle d'origine physico-chimique, traumatique ou inflammatoire d'une superficie de plus de 30 %;
- présenter une alopécie cicatricielle d'origine radiothérapeutique.
Etant considérées comme des produits de luxe, les perruques sont aujourd'hui soumises à un taux de TVA de 21 %. Pour les personnes qui ont besoin d'une perruque après une chimiothérapie, par exemple, il ne s'agit pourtant pas d'un luxe mais bien d'une nécessité.
Les patients qui choisissent de porter une perruque sont parfois effrayés en apprenant ce qu'il leur en coûtera. Le prix ne devrait toutefois pas avoir un caractère dissuasif. Avec un coût moyen de 800 euros, l'achat d'une perruque peut vite entamer le budget d'un patient.
1. Que pensez-vous de l'idée de faire passer de 21 % à 6 % le taux de TVA applicable aux perruques?
2. a) Confirmez-vous qu'il serait possible de faire bénéficier cet article du taux réduit de TVA de 6% en application du point 3 ou 4 de l'Annexe III de la "directive TVA"?
b) Dans l'affirmative, estimez-vous que ce taux réduit ne doit s'appliquer qu'aux prothèses capillaires spécialement fabriquées pour des patients en traitement médical, par exemple dans le cadre d'une chimiothérapie?
c) Les perruques ordinaires vendues dans le commerce pourraient-elles également entrer en ligne de compte?
3. a) Si ces prothèses capillaires sont éligibles au taux réduit de l'Annexe III, estimez-vous dès lors qu'il y a lieu de les intégrer à la nomenclature des soins de santé afin de se conformer aux conditions définies par la jurisprudence constante de la Cour de Justice?
b) Une telle diminution de la TVA est-elle aussi envisageable si ces produits sont remboursés par une mutualité au titre de service ambulatoire?
RÉPONSE
du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 24.01.2017,
Les Etats membres de l'Union européenne ne peuvent en effet appliquer un taux réduit de TVA qu'aux livraisons de biens et aux prestations de services reprises à l'annexe III de la directive TVA.
Etant donné que cette annexe constitue une exception à la règle générale de l'application du taux normal de TVA, ses termes sont strictement interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne. Il s'ensuit en particulier qu'un certain nombre de biens et de services qui dans les Etats membres répondent manifestement à certains besoins sociaux ou médicaux ne peuvent cependant pas être soumis à un taux réduit de TVA.
Il ressort ainsi de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire C 360/11 que les perruques ne peuvent entrer en considération pour l'application d'un taux réduit de TVA sur base du point 3 de l'annexe précitée étant donné qu'elles ne répondent pas à la notion de produits pharmaceutiques.
Dans l'affaire C-573/13 actuellement encore pendante devant la Cour de Justice de l'Union européenne, l'Avocat général s'avère soutenir une interprétation particulièrement stricte des conditions d'application du point 4 de ladite annexe III. Si cette stricte interprétation devait être confirmée, les perruques n'entreraient pas non plus en considération pour l'application d'un taux réduit de TVA sur base de ce point.
Juriel