JurielDocuments qui citent ce texte
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Cour suprêmeCour d'appelTribunal
Question parlementaire17.05.2016
La TVA sur les bâtiments scolaires
1occurrence
Question parlementaire02.03.2016
L'application du taux réduit de TVA sur les bâtiments scolaires. La TVA
1occurrence
Question parlementaire04.11.2015
Le taux réduit de TVA pour les bâtiments scolaires
2occurrences
Question parlementaire18.08.2015
TVA sur le charbon
1occurrence
Question parlementaire07.05.2015
Taux de TVA applicable pour les chiens d'assistance
1occurrence
Question parlementaire23.03.2012
Taux. prestations de services. livraisons de biens. funérarium. distorsion de concurrence
1occurrence
Question parlementaire20.06.2011
Taux de TVA. culture. prestations de services fournis par voie électronique
3occurrences
Question parlementaire16.05.2011
Taux. animaux vivants
1occurrence
Question parlementaire08.01.2010
Taux de TVA pour la télédistribution numérique et analogique
1occurrence
Question parlementaire23.12.2009
Directives européennes. taux réduit. services électroniques. livres électroniques
2occurrences
Question parlementaire06.11.2009
Directives européennes. taux réduit de 6 pct. prestations de services des entrepreneurs
1occurrence
Question parlementaire19.05.2009
La TVA au sein du secteur du graphisme
1occurrence
Question parlementaire09.02.2009
Réduction de la TVA dans l'horeca
1occurrence
Question parlementaire19.01.2009
Directives européennes, conventions et ordonnances. taux réduit de 6 pct. matériel medical
1occurrence
Question parlementaire11.12.2008
TVA en application dans le secteur équestre
1occurrence
Question parlementaire12.11.2008
Régime forfaitaire agricole. Collecte et épandage de lisier. Taux réduit
1occurrence
Question parlementaire03.06.2008
Taux. Télévision numérique
1occurrence
Question parlementaire07.05.2008
Moyens de compensation relatifs à un handicap de la vue. Taux
1occurrence
Question parlementaire28.04.2008
Traitement anticoagulant. Appareils portables de mesure de l'INR. Réduction du taux
1occurrence
Question parlementaire25.10.2007
Taux. Lampes économiques, Lambert du 25.10.2007, taux de l'intérêt
1occurrence