La TVA sur les bâtiments scolaires

Chambre, Questions et Réponses, 2015-2016, QRVA 54/083 du 25.07.2016, p. 209

La TVA sur les bâtiments scolaires.

QUESTION

Le 13 mai 2016, un communiqué annonçait que sur votre proposition, le Conseil des ministres avait approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à introduire un taux réduit de TVA de 6 % pour la construction des bâtiments destinés à l'encadrement des élèves.

Cette mesure est demandée depuis de nombreuses années, à savoir avant l'an 2000, par de nombreuses instances, partis politiques, syndicats, fédérations de pouvoirs organisateurs ou encore par le secteur de la construction. Votre prédécesseur, maintes fois sollicité en ce sens, n'a apparemment jamais donné suite à cette demande qui apparaissait liée à l'accord des autorités européennes, ECOFIN en particulier.

Pouvez-vous m'indiquer les éventuels changements intervenus depuis 2000 qui rendent aujourd'hui cette décision possible?

RÉPONSE

du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 25 juillet 2016,

Comme vous le savez, le taux réduit de TVA de 6 % est tout d'abord déjà applicable aux bâtiments scolaires à partir du 1er janvier 2016, et plus précisément pour la livraison de bâtiments destinés à l'enseignement scolaire et universitaire exempté en vertu de l'article 44, § 2, 4), a), du Code de la TVA, aux constitutions, cessions et rétrocessions de droits réels portant sur de tels bâtiments qui ne sont pas exemptées de la taxe, ainsi qu'aux travaux immobiliers et aux travaux qui y sont assimilés, à l'exclusion du nettoyage, et à la location-financement d'immeubles ou leasing immobilier, portant sur ces bâtiments. Une rubrique "XL. Bâtiments scolaires" a été ainsi introduite dans le tableau A, de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, en ce qui concerne les taux de TVA.

Les bâtiments destinés aux centres psycho-médico sociaux et aux centres d'encadrement des élèves exemptés par l'article 44, § 2, 2°, alinéa 2, sixième tiret, du Code de la TVA, sont affectés à l'encadrement des élèves et ce, à partir de l'école maternelle. Ils doivent dès lors, tout comme les bâtiments destinés à l'enseignement scolaire et universitaire exempté, pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA pour les mêmes opérations.

C'est pourquoi en effet le Conseil des ministres a approuvé le 13 mai 2016, sur ma proposition, un projet d'arrêté royal visant à introduire également un taux réduit de 6 % pour notamment la construction des bâtiments destinés à l'encadrement des élèves.

Concernant la législation européenne, le point 10 de l'annexe III de la directive 2006/112/CE relative aux taux réduits prévoit que la livraison, la construction, la rénovation et la transformation de logements dans le cadre de la politique sociale peuvent bénéficier d'un taux réduit de TVA. Il ressort à cet égard d'une jurisprudence récente de la Cour de justice de l'Union européenne (Affaire C-161/ 14, 4 juin 2015, Commission européenne contre Royaume- Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) que le point 10 précité ne se rapporte pas nécessairement à des logements mais à l'hébergement dans l'acception large du terme, tant que cet hébergement s'inscrit dans le cadre d'une politique sociale. C'est sur cette base que le taux réduit a été introduit pour les bâtiments scolaires, y compris donc pour les bâtiments destinés à l'encadrement des élèves. Cette motivation a d'ailleurs été clairement exposée dans le rapport au Roi accompagnant l'arrêté royal qui a introduit le taux réduit de 6 % pour les bâtiments scolaires.

Comme pour chaque mesure nationale, il reste toujours possible que la Commission européenne émette des réserves à l'encontre de certaines mesures. Néanmoins, dans les conclusions adoptées par le Conseil Ecofin du 25 mai 2016 à propos du nouveau Plan d'action de la Commission sur la réforme des règles européennes en matière de TVA, le Conseil a pris acte que la Commission déposera en 2017 une proposition globale visant à réformer fondamentalement les règles applicables en matière de taux de TVA en accordant aux États membres plus de liberté et de flexibilité en la matière. Une quelconque démarche de la Commission contre la mesure belge ne serait dès lors en tout état de cause pas cohérente avec ses objectifs politiques annoncés pour le futur proche.