Taux de TVA pour la télédistribution numérique et analogique

Question et réponse écrite n° : 275 - Législature : 52

Auteur : Bart Laeremans, VB (00806)

Département : Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Titre : Taux de TVA pour la télédistribution numérique et analogique.

Date de dépôt : 08/01/2010

Question

Je constate qu'un taux de TVA de 21 % est prélevé sur l'abonnement de télédistribution analogique ordinaire, alors que le taux de TVA prélevé sur l'abonnement de télédistribution numérique ne s'élève qu'à 12 %.

Il s'agit d'une situation très étrange, étant donné que la télédistribution numérique peut tout de même être considérée comme un plus grand luxe que la télédistribution analogique.

Ce sont dès lors surtout les personnes à revenu plus élevé qui regardent la télévision numérique, alors que les plus démunis doivent généralement se limiter à la télédistribution ordinaire.

Il serait dès lors logique de ramener à 12 % la TVA sur la télédistribution ordinaire, ce qui est du reste autorisé par l'Europe.

Si je ne m'abuse, la télédistribution ne serait soumise qu'à un taux de 6 % en France.

1. Pourriez-vous me faire savoir sur quelle base objective une distinction est opérée entre les taux de TVA prélevés sur les abonnements de télédistribution numérique et analogique?

2. Pour quelle raison objective le taux de TVA est-il plus élevé pour la télédistribution analogique que pour la numérique et les plus démunis sont-ils taxés plus lourdement que les mieux nantis?

3. Pourriez-vous fournir un aperçu des taux de TVA en vigueur pour les deux types de télédistribution aux Pays-Bas, en Allemagne, au Luxembourg, en Grande Bretagne et en France?

4. a) Êtes-vous d'accord pour dire qu'il vaudrait mieux uniformiser les deux taux?

b) Dans l'affirmative, à quel niveau devraient-ils être uniformisés à votre estime?

Réponse

Publication réponse : B096 · Date publication : 01/03/2010

La catégorie 8 de l'annexe III de la directive 2006/112/CE prévoit la possibilité l'appliquer un taux réduit de TVA pour la réception de services de radiodiffusion et de télévision.

Pour stimuler également en Belgique le développement de nouvelles technologies et à l'ensemble de la population d'y avoir accès, on a opté pour soumettre au taux de TVA de 12%, sous certaines conditions, à partir du 1er août 2005, les services qui consistent à permettre aux auditeurs et téléspectateurs d'avoir accès à des programmes radio ou de télévision au moyen d'un décodeur installé à leur domicile (rubrique IX du tableau B de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970).

Cet objectif a entre-temps été réalisé en grande partie. Le nombre d'abonnés à la télévision digitale est en effet passé de 58.000 en 2005 à 1.305.000 en 2009. Les recettes TVA concernant la télévision digitale s'élevaient en 2005 et 2008 à respectivement environ 1 million et 20 millions d'euros. Il s'agit d'une augmentation avec un facteur 20. Les chiffres se rapportant aux différents groupes de populations ne sont toutefois pas disponibles.

Il reste néanmoins 2.950.000 abonnés à la télévision analogique, de sorte qu'une diminution du taux de TVA de 21% à 12% pour la télévision analogique induirait une perte budgétaire d'environ 34 millions d'euros.

Les taux de TVA en vigueur pour la télévision analogique et pour la télévision digitale s'élèvent respectivement à:

France: 5,5% et 19,6%;

Pays-Bas: 19% pour les deux;

Allemagne: 19% pour les deux;

Luxembourg: 15% pour les deux;

Royaume-Uni: 15% pour les deux.