Questions et Réponses, Chambre, 2007-2008, n° 16, p. 2784
Traitement anticoagulant - Appareils portables de mesure de l'INR - Réduction du taux de TVA
QUESTION
Pour des motifs divers, quelque 100 000 Belges doivent suivre un traitement anticoagulant par voie orale. Ce traitement vise à freiner la coagulation du sang ou, communément parlant, à «fluidifier le sang ».
Pour prévenir une hémorragie ou une nouvelle thrombose, les patients sous anticoagulants doivent régulièrement se rendre chez leur généraliste pour une prise de sang. Un laboratoire clinique analyse ensuite le taux de coagulation du prélèvement sanguin, exprimé en INR (taux exprimant le temps de prothrombine). Il existe toutefois des appareils permettant au patient de mesurer lui-même son INR. L'utilisation des appareils portables de mesure de l'INR est très comparable à celle des glucomètres utilisés par les patients diabétiques.
Le marché des appareils de mesure de l'INR est toutefois considérablement plus restreint que celui des appareils portables de mesure pour diabétiques. Ainsi, sur les 310 000 diabétiques, environ 60 000 patients conventionnés utilisent eux-mêmes un appareil. Ce potentiel est inférieur de plus de 60 % en ce qui concerne les patients sous anticoagulants. Les diabétiques bénéficient toutefois d'une réduction de la TVA sur leurs appareils, ce qui n'est pas encore le cas des patients sous anticoagulants. Aucune intervention de l'INAMI n'est actuellement prévue pour les appareils destinés à cette catégorie de patients.
Une réduction du taux de TVA de 21 % à 6 % permettrait de rendre les appareils portables de mesure de l'INR et les bandelettes de test plus accessibles au patient. Cette mesure devrait couˆ ter à l'E´ tat 1,5 million d'euros tout au plus, un montant qui devrait ensuite diminuer au fil des ans. En effet, le patient ne doit acquérir qu'une seule fois un appareil et peut ensuite l'utiliser pendant longtemps. Cette mesure entraıˆnerait en outre des effets de retour. Une réduction de la TVA se traduirait en effet par une vente accrue d'appareils et donc par la vente garantie de bandelettes de test.
1. Estimez-vous, comme moi, qu'une telle mesure profiterait au patient ?
2. Envisagez-vous de prendre les mesures nécessaires pour parvenir à une réduction de la TVA sur les appareils portables de mesure de l'INR et leurs accessoires ?
REPONSE
(vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, 30.04.2008)
Conformément à l'annexe III, catégorie 4 de la directive 2006/112/CE, les E´ tats membres peuvent appliquer un taux réduit de TVA pour «les équipements médicaux, le matériel auxiliaire et les autres appareils normalement destinés à soulager ou traiter des handicaps, à l'usage personnel et exclusif des handicapés, y compris la réparation de ces biens».
Aux rubriques XVII et XXIII du tableau A de l'annexe de l'arrêté royal no 20 sont repris les biens qui, conformément à l'annexe III précitée, catégorie 4, sont soumis à l'heure actuelle en Belgique au taux réduit de TVA de 6%.
Les appareils pour mesurer les valeurs INR ne sont pas repris formellement au tableau A précité et sont, par conséquent, soumis au taux normal de TVA de 21%.
Mon administration a constitué une première liste reprenant un certain nombre d'équipements médicaux et de produits pharmaceutiques auxquels le taux réduit de 6%, peut éventuellement être appliqué. Cette liste a été transmise à ma collègue de la Santé publique en lui demandant d'étudier l'impact budgétaire éventuel de la diminution du taux de TVA applicable à ces appareils et autres équipements médicaux.
Les appareils INR portables ne sont toutefois pas repris dans cette liste car ils sont assez récents sur le marché. Ils pourraient également être pris en compte, pour autant que l'on dispose des avis requis des experts et moyennant concertation avec les autorités concernées.
Juriel