Taux de TVA applicable pour les chiens d'assistance

Chambre, Questions et Réponses, 2014-2015, QRVA 54/036 du 03.08.2015, p. 165

Taux de TVA applicable pour les chiens d'assistance

Sous la précédente législature, mon collègue, M. Willem-Frederik Schiltz, avait interrogé le ministre des Finances de l'époque sur les raisons de la distinction subsidiaire opérée en ce qui concerne le taux de TVA entre les chiens guides d'aveugles et les autres chiens d'assistance (question orale n° 20017 au ministre des Finances, commission des Finances et du Budget du 19 novembre 2013, CRIV 53 COM 861, p. 8-10).

Les chiens ayant fait l'objet d'un dressage spécifique comme chiens guides pour personnes aveugles satisfont à la notion de "moyens d'assistance spécialement conçus pour les aveugles". Par conséquent, ils satisfont depuis 1998 au point 6 de la rubrique XXIII du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de TVA, ce qui signifie que la livraison de ces chiens est soumise au taux de TVA réduit de 6 %.

Les services fournis par des vétérinaires à l'égard de chiens guides d'aveugles ayant fait l'objet d'un dressage spécifique relèvent également du taux de TVA réduit de 6 %.

Les chiens qui n'ont pas été spécifiquement dressés pour l'assistance aux personnes aveugles ou qui ne font pas partie de la race réglementaire sont soumis au taux normal de 21 %.

En réponse à la question de savoir pourquoi on opère une distinction subsidiaire, en ce qui concerne le taux de TVA, entre les soins vétérinaires prodigués aux chiens guides d'aveugles et ceux prodigués aux autres chiens d'assistance, le ministre Geens avait indiqué à l'époque que son administration ne disposait pas de données sur le rapport existant entre les services dispensés à des chiens guides d'aveugles et l'ensemble des services prodigués par des vétérinaires au taux de TVA réduit.

Le ministre demanderait à son administration de réaliser une enquête approfondie sur les autres sortes de chiens d'assistance et d'étudier la possibilité de prévoir également un taux réduit pour ces chiens.

À ce jour, la situation n'aurait toutefois pas changé et le taux de TVA réduit de 6 % s'appliquerait toujours exclusivement aux chiens guides d'aveugles et non aux autres chiens d'assistance.

1. Où en est-on dans le cadre de cette problématique?

2. L'administration a-t-elle réalisé l'enquête promise?

3. Quel est le résultat de cette enquête?

4. Envisagez-vous d'élargir le taux de TVA réduit à l'ensemble des chiens d'assistance?

a) Dans l'affirmative, quand ce taux réduit entrera-t-il - éventuellement - en vigueur?

b) Dans la négative, pourquoi?