Questions et Réponses, Chambre, 2007-2008, n° 018, p. 3294-3296
Moyens de compensation relatifs à un handicap de la vue - Taux
QUESTION
Bien qu'il s'agisse au départ de troubles de nature différente, tant les personnes dyslexiques que les personnes aveugles et malvoyantes sont confrontées à un handicap important au niveau de la lecture. Grâce aux progrès réalisés dans le domaine des technologies numériques, ces deux groupes de personnes souffrant d'un handicap de lecture peuvent dorénavant surmonter cet obstacle. Des livres, journaux, etc., présentés sous des formats reconnaissables, mais également des textes existants - moyennant un passage au scanner et une reconnaissance optique de caractères -, peuvent, grâce aux technologies de reconnaissance vocale, être rendus presque totalement accessibles à ces personnes.
Les moyens visant à compenser un handicap de la vue et destinés aux personnes aveugles et malvoyantes (hormis les montures et les verres de lunettes, ainsi que les verres de contact) sont soumis au taux de TVA réduit de 6 % ( cf. Tableau A, rubrique XXIII, point 6 de l'annexe de l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970). En revanche, les outils d'aide destinés aux personnes souffrant de dyslexie sont soumis au taux de TVA de 21 %. Ces taux sont liés aux produits et non à l'utilisateur. De ce fait, pour le consommateur, la différence de prix, pour des produits pourtant similaires, atteint 15 %.
D'autre part, il existe sur le marché des outils qui ont été conçus pour les aveugles et les malvoyants, et qui, en même temps, répondent aux besoins des personnes dyslexiques. Etant donné que les taux de TVA sont liés au produit et non à l'utilisateur, ces outils sont également vendus aux personnes dyslexiques avec une TVA de 6 %. En revanche, les outils qui répondent aux besoins des deux groupes cibles, mais qui n'ont pas été spécifiquement mis sur le marché à leur intention, doivent être vendus avec un taux de TVA de 21 %.
Au niveau européen, il existerait un consensus entre Etats membres en faveur de l'adoption d'un taux de TVA de 6 % pour les personnes handicapées.
Pouvez-vous dire s'il serait possible de remédier à la discrimination évoquée plus haut, par exemple en ajoutant le mot « dyslexiques» après le mot « aveugles » au point 6 du tableau A, rubrique XXIII de l'annexe de l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 ?
REPONSE
(vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, 15.05.2008)
Conformément à l'annexe III, catégorie 4, de la directive 2006/112/CE, « les équipements médicaux, le matériel auxiliaire et les autres appareils normalement destinés à soulager ou traiter des handicaps, à l'usage personnel et exclusif des handicapés, y compris la réparation de ces biens» peuvent bénéficier d'un taux réduit de TVA.
Il ne suffit donc pas que certains biens soient utilisés par des handicapés pour bénéficier du taux réduit. Il faut que ces équipements ou matériels soient spécialement destinés à l'usage personnel et exclusif des handicapés, c'est à dire qu'ils soient spécialement conçus pour soulager un handicap.
En ce qui concerne les aveugles et les malvoyants, la rubrique XXIII, 6°, du tableau A, de l'annexe A à l'arrêté royal n° 20 en matière de taux de TVA, prévoit ainsi que les moyens d'assistance spécialement conçus pour les malvoyants et les aveugles, à l'exception des montures et verres de lunette et des lentilles de contact, sont soumis au taux de 6 %.
Sont ainsi visés, entre-autres, les appareils et produits suivants lorsqu'ils sont spécialement adaptés pour les aveugles et malvoyants: les appareils de lecture optique, les softwares conçus pour faire fonctionner les décodeurs et les imprimantes en braille, les montres en braille, boussoles en braille, les appareils pour apposer un marquage spécial sur les vêtements, conserves, ..., les systèmes spéciaux de loupe, les écrans à placer devant la télévision, ...
Ne sont par contre pas visés par le taux réduit de 6 %, notamment les articles ménagers seulement adaptés de manière basique, les téléphones, thermomètres et réveils avec de grands chiffres, les téléviseurs, PC et accessoires standards, les softwares standards même adaptés, les jeux non spécialement adaptés, ...
Si l'honorable membre peux me communiquer une liste d'équipements ou matériels qui seraient spécialement destinés à l'usage personnel et exclusif des personnes souffrant de dyslexie, je suis bien sûr disposé à faire examiner par mon administration s'ils correspondent aux critères déterminés dans l'annexe III, 4°, de la directive CE précitée, pour pouvoir bénéficier du taux réduit de TVA.
Juriel