Réduction de la TVA dans l'horeca

Question et réponse écrite n° : 291 - Législature : 52

Auteur : Bruno Stevenheydens, VB (01221)

Département : Vice-premier ministre et ministre des Finances et des Réformes institutionnelles

Titre : Réduction de la TVA dans l'horeca.

Date de dépôt : 09/02/2009

Question

Il a été question, il y a quelque temps, de réduire la TVA dans le secteur horeca. Selon les dernières informations, la Commission européenne attendrait les résultats d'une nouvelle étude sur l'incidence d'une éventuelle réduction de la TVA dans le secteur.

1. Êtes-vous un partisan inconditionnel de la réduction de la TVA dans l'horeca ?

2. Pouvez-vous confirmer que la Commission européenne a commandé une nouvelle étude ?

3. Quand les résultats de cette étude seront-ils disponibles ?

4. Qu'est-ce qui s'oppose, pour l'Europe, à la réduction de la TVA dans l'horeca ?

Réponse

Publication réponse : B057 · Date publication : 14/04/2009

La seule étude pertinente est celle menée par un groupe de réflexion économique indépendant, en l'occurrence : " Copenhagen Economics ", à la demande de la Commission européenne suite au mandat que lui a donné, en janvier 2006, par le Conseil de l'Union européenne. L'étude a été terminée en mai 2007.

Se basant partiellement sur ce document, la Commission européenne a déposé, le 7 juillet 2008, sur la table du Conseil une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée

Cette proposition a été largement discutée, à plusieurs reprises, au niveau communautaire, mais sans aboutir à un consensus, notamment en raison de l'unanimité requise pour prendre des décisions en matière fiscale.

Face à cette impasse et en raison de la crise financière qui frappe l'économie, le Conseil Européen de Bruxelles des 11 et 12 décembre 2008 s'est prononcé pour que " l'Europe agisse de manière unie, forte, rapide et décisive pour éviter une spirale récessive et soutenir l'activité économique et l'emploi".

Parmi les nombreuses pistes envisagées dans les conclusions de ce Conseil Européen figure " la possibilité, pour les Etats membres qui le désirent, d'appliquer des taux de TVA réduits dans certains secteurs: le Conseil européen demande au Conseil ECOFIN de régler cette question avant le mois de mars 2009 ".

Lors du Conseil ECOFIN du 10 mars 2009, un accord politique a été obtenu sur le fait que tous les Etats membres doivent avoir la possibilité d'appliquer de manière permanente des taux réduits de TVA pour notamment les services de restaurant.

Avant que les Etats membres puissent réellement mettre en oeuvre un taux réduit de TVA, la directive 2006/112/CE précitée doit toutefois être modifiée en conséquence et plus particulièrement l'annexe III de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.