Le taux réduit de TVA pour les bâtiments scolaires

Chambre, Questions et Réponses, 2015-2016, QRVA 54/090 du 07.10.2016, p. 313

Le taux réduit de TVA pour les bâtiments scolaires

QUESTION

Dans le cadre du tax shift le gouvernement a annoncé la baisse à 6% du taux de TVA pour les bâtiments scolaires et les logements sociaux.

Selon le tableau contenant les chiffres budgétaires distribué aux parlementaires, cette baisse rapporterait 10 millions d'euros en 2017 et 10 millions d'euros en 2018.

La mesure est annoncée depuis longtemps puisqu'elle était déjà prévue dans l'accord de la Saint-Boniface de 2001.

Cependant, elle n'a jamais vu le jour car la TVA est régie par une directive européenne. Tout taux réduit doit donc recevoir l'aval du Conseil ECOFIN.

1. Le Conseil ECOFIN a-t-il donné son accord à un taux réduit pour les bâtiments scolaires?

2. Combien rapporte actuellement à l'État fédéral la TVA sur la construction et la rénovation des bâtiments scolaires?

3. Sur la base de quels investissements en Communauté française et en Communauté flamande ce chiffre est-il obtenu?

4. Quels sont les prévisions du gouvernement fédéral en matière d'investissement des Communautés dans les bâtiments scolaires entre 2016 et 2019 qui font que cette baisse de taux rapporte 30 millions d'euros sur cette période?

RÉPONSE

du ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale du 26.09.2016,

1. Je puis vous indiquer que le taux réduit de TVA de 6 % est applicable aux bâtiments scolaires à partir du 1er janvier 2016. L'arrêté royal introduisant cette disposition a été publié au Moniteur belge du 15 décembre 2015 (Ed. 2). La livraison, la construction, la rénovation et la transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale peuvent, sur base du point 10 de l'annexe III de la directive 2006/112/CE, bénéficier du taux réduit de TVA.

Il ressort d'une jurisprudence récente de la Cour (Affaire C-161/14, 4 juin 2015, Commission européenne contre Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord) que la portée du point 10 de l'annexe III de la Directive 2006/112/CE ne se limite pas nécessairement à des logements mais peut également concerner l'hébergement dans l'acception large du terme, tant que cet hébergement s'inscrit dans le cadre d'une politique sociale.

L'hébergement d'élèves et d'étudiants dans des bâtiments scolaires contemporains et appropriés s'inscrit très clairement dans le cadre de la politique sociale prônée par le Gouvernement. C'est sur cette base que le taux réduit de TVA a été introduit pour les bâtiments scolaires, sans attendre une proposition de la Commission européenne visant à modifier en ce sens la directive TVA.

2. et 3. En ce qui concerne la construction des bâtiments scolaires, il est vrai que jusqu'en 2015, cette matière était soumise à un taux de 21 %. L'investissement actuel dans ces bâtiments s'élève en moyenne pour les trois dernières années à environ 669,3 millions d'euros. La recette TVA générée par ce biais s'élève à 140,6 millions d'euros.

Interrogé sur la répartition entre les Communautés de ces investissements, il est à remarquer qu'il n'est pas si facile de faire cette répartition. Sur base des chiffres 2012-2013, la part de la Communauté française dans le total des bâtiments scolaires peut être estimée à 26 % du total des investissements. Cela comprend la part des pouvoirs locaux à Bruxelles et en Wallonie. Les autres 74 % devraient alors aller à la Flandre, réparti entre la Communauté flamande et les pouvoirs locaux.

Une baisse du taux de TVA de 21 à 6 % générerait un coût purement mathématique de 100,4 millions d'euros. Ceci est évidemment un coût qui ne prend en compte ni les effets retour ni une augmentation du niveau des investissements actuels. Ces derniers seraient certainement augmentés de manière significative sur la base des objectifs des communautés en la matière.

En ce qui concerne la répartition du coût budgétaire précité entre les Communautés, 74,3 millions d'euros du total de l'impact TVA irait à la Flandre et 26,1 millions d'euros iraient à la partie du territoire de langue française (Wallonie) et à Bruxelles. Ce ratio peut maintenant fluctuer au fil du temps en fonction des investissements d'une communauté qui seraient proportionnellement plus ou moins élevés par rapport à ceux de l'autre communauté.

4. Dans le document budgétaire le plus récent, à savoir l'ajustement des budgets des recettes et des dépenses pour l'année budgétaire 2016 (doc 54 1803/001), un coût budgétaire de 100 millions d'euros a été inscrit à la suite de la mesure liée à l'abaissement de la TVA sur les bâtiments scolaires pour 2016. Il est en effet question d'un effet retour possible à la suite de l'abaissement de la TVA dans la mesure où les deux communautés du pays sont disposées à consentir d'importants efforts pour améliorer sensiblement l'état de leurs bâtiments scolaires sur la période 2016-2019. Ces éléments, y compris l'extension de la baisse de TVA au logement social dans le secteur privé, pourraient déboucher sur des recettes fiscales supplémentaires. Ces effets retour sont néanmoins supposés avoir été pris en compte dans les estimations macro-économiques les plus récentes du Bureau Fédéral du Plan en ce qui concerne les recettes fiscales dans le cadre desquelles le coût de la mesure est évalué à 100 millions d'euros.