Annexe III, directive TVA 2006/112Liste des livraisons de biens et des prestations de services pouvant faire l’objet des taux réduits et de l’exonération avec droit à déduction de la TVA visés à l’article 98

Question parlementaire·28.03.2007

Taux réduit. Bâtiments scolaires, Brotcorne du 28.03.2007, bâtiment scolaire